A l'occasion d'une sortie en mer, une explosion s'est produite sous le plancher du bateau, provoquant un incendie et sa submersion. 3.

avoir ordonné de se désister de ses poursuites en Espagne alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le jugement du 29 avril 1993 n'était pas assorti de l'autorité de la chose jugée quant à l'exclusion

V... coupable d'apologie publique d'un acte de terrorisme, alors « qu'en se bornant à énoncer que l'expression « Allah akbar » constituait en soi une expression allégorique d'une action terroriste caractéristique

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Besançon, 9 décembre 1996) qu'un arrêté d'expulsion

de garantie de la SMACL des dommages causés par la fonction « engin », quand la SMACL n'invoquait aucune exclusion de garantie dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et

statutairement prévue ; qu'en décidant qu'il n'existait pas d'exclusion irrégulière motifs pris que le conseil d'administration du GIE Prop ne faisait qu'accepter le retrait de la société Maury, quand

générales stipule : « (Les exclusions générales sont applicables à toutes les garanties sauf stipulation contraire aux « Conditions spécifiques» ou « Conditions particulières »).

[R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3. Après péremption de cette instance, M.

s'applique », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était claire, limitée et formelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-

[R] [D], pour avoir qualité et intérêt à agir en expulsion doit donc justifier de sa qualité de propriétaire des terres dont il souhaite voir expulser M. [Z] [Q] » et a recherché si M.

onze ans de réclusion criminelle pour destructions par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, tentative et complicité de ce délit, infractions à la législation sur les explosifs

dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression

de garantie n'est sérieusement contestable que si cette exclusion n'est pas évidemment nulle au regard des prescriptions du Code des assurances; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il

responsabilité importante dans l'arrivée massive de ces immigrés à Mayotte; que cela devait conduire la cour d'appel à apprécier moins strictement le critère de la prudence et de la mesure dans l'expression

douloureuse d'une forte diarrhée n'excédait pas la finalité de l'autorisation accordée à l'utilisation de son image à l'exclusion de toute communication au public d'images dégradantes, la cour d'appel

réparation de son préjudice la Société nationale Elf Aquitaine production (société Elf), exploitant à proximité de la grange un gisement de gaz, et la société Navarra, qui avait pratiqué des tirs d'explosifs

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression

qu'à la suite d'une panne du groupe frigorifique équipant l'ensemble routier, une partie des marchandises a été perdue ; que l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre, invoquant la clause d'exclusion