activité de gérant non rémunéré de la société Vitis, au seul motif qu'il ne percevait pas de rémunération au titre de cette activité ; qu'il ne contestait ainsi nullement être actif au sein de l'exploitation

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

Y... était ainsi de préserver l'exploitation de son fonds ; qu'en décidant néanmoins que le congé du 21 mars 1997 avait mis fin au bail conclu entre MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler le procès verbal d'exploitation du téléphone de Mme U... et de retranscription des résultats de cette exploitation, ainsi que

Z..., à laquelle s'est substituée la société Au Bistro des Beaux Arts ; qu'invoquant l'exploitation sans droit ni titre du fonds par cette société, Mme X... l'a assignée en expulsion et en paiement de

Y... et des propres constatations de la cour d'appel que, si le plaignant exploite une pépinière depuis longtemps sur la commune de Villers-aux-Erables, il n'est devenu propriétaire de la parcelle litigieuse

du Chef Vairaatoa à côté du magasin Suzanne à Papeete (Polynésie française), 3°) de Mme Lilia X..., demeurant à Fariipiti, quartier Ferrand, Papeete (Polynésie française), 4°) de la Société d'exploitation

Z... pouvait exploiter les terres de M.

auparavant par la société X... ne s'est accompagnée que de l'embauche de trois salariés de la société X..., sans aucune reprise des moyens d'exploitation ni des locaux de cette dernière ; qu'en déduisant

tenait des articles 1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse de 45,32 % du résultat d exploitation

d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire d'un bail rural sur cette exploitation, cette attribution n'entraîne pas la disparition du bail, les qualités de propriétaire et de locataire

Se prévalant d'un manquement par la bailleresse à son obligation de délivrance la privant de la possibilité d'exploiter les locaux situés [Adresse 7], la locataire l'a assignée en résolution du bail et

et que la superficie exploitée par les preneurs depuis leur retraite ne nécessitait pas un matériel important, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

personnelle de ces personnages par cette même société, la combinaison de tels motifs caractérisant seulement l'intervention d'un intermédiaire dans cette exploitation ; que le moyen n'est pas fondé ;

[C] de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors qu'il résultait d'un courrier du 14 janvier

d'un restaurant, en sorte qu'aucune reprise d'exploitation n'était possible à cette date, et au fait que la bailleresse, après la restitution des clés, avait été contrainte d'engager d'importants travaux

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM