agricoles de la première, étaient des clients de la seconde ; que la SEC avait pour objet d'acheter des céréales à des exploitants agricoles et que la SEF avait pour objet de vendre des engrais, des

: 1 / qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980, la suspension ou la rupture des liens contractuels peut être prononcée en cas de violation intentionnelle des instructions de l'exploitant

X..., exploitant une entreprise d'électricité, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge

X... qui, en raison de ce transfert, ne pouvait plus être personnellement exploitant du fonds de commerce et loueur du véhicule, ne soit plus titulaire du contrat de crédit-bail et ne supporte plus, en

. ; Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective

Y..., exploitant les éditions Hubert Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 5 juillet 1990) d'avoir décidé que Mme X... avait exercé les fonctions de représentant salarié

ladite victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie ; que la cour d'appel qui, pour allouer à un exploitant

... est redevable à la caisse de mutualité sociale agricole d'une somme de 177 318 francs correspondant à des cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie des exploitants

d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ d'application "aux entreprises exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brousse frères, société anonyme exploitant le garage "Le Relais

décembre 2018), Mme B... a été engagée par la société Beynostbrico, aux droits de laquelle vient la société Beynost commercial, en qualité d'adjointe du responsable du magasin de bricolage qu'elle exploitait

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué

L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise (Manuel Z...), exploitant

) que la SBAFER ne peut, pour parvenir à ses fins, exercer son droit de préemption en vue de favoriser indûment un candidat à l'opération dans son intérêt exclusif, au détriment de celui d'autres exploitants

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire et exploitant

Pierre Y..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent