PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "VETEMENTS QUARTINO", QUI EXPLOITE A LAVAL UN COMMERCE DE "PRET-A-PORTER", DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE

infirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 juillet 1977) que, suivant acte du 14 avril 1969, Duchamp de Chastaigne a donné à bail des terres à de Gentile pour une durée de six ans ; que le 16 juillet 1970 ce contrat

en son sein Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur, qui, à l'expiration

QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT QUE "EN CAS DE RESILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR, LES PRESTATIONS POUR LES SINISTRES EN COURS NE SONT DUES QUE JUSQU'AU JOUR DE L'EXPIRATION

l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration

novembre )" ; il a travaillé effectivement jusqu'au 20 novembre 1998 ; l'employeur lui a remis des bulletins de paie et une attestation Assedic faisant état de la date du 7 janvier 1999 comme date d'expiration

société GAM à payer une indemnité totale de 22 615 836 francs, en ce y compris le coût de l'inexploitation du bâtiment, ainsi que les préjudices continus liés à l'inexploitation du bâtiment jusqu'à l'expiration

, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société Mooland qui déclarait avoir informé le greffe de l'expiration

Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de rappel de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée et d'indemnité

retrouvé un travail sous contrat à durée déterminée ; qu'au terme de ce contrat, il a demandé à l'assureur d'exécuter la garantie ; que ce dernier lui a opposé l'exclusion touchant le chômage survenant

d'assurance responsabilité civile après livraison des produits sanguins à l'exigence d'une réclamation de la victime portée à la connaissance de l'assureur dans un délai maximum de 5 ans après la date d'expiration

l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'elle n'avait aps fait l'objet d'un licenciement, mais que ses relations avec le Comité Social de la Caisse des Dépôts et Consignations avait pris fin à l'expiration

soins, puis en cédant à cette dernière une partie des bâtiments loués ; que, contestant un commandement délivré à la requête de la société Jean-Marie Masquin qui lui enjoignait de mettre fin à des contrats

lors, la cour d'appel a pu décider que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne se heurtait à aucune difficulté sérieuse et que, le retour du fonds de commerce au propriétaire à l'expiration

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne Jean-Louis Z..., et qu'elle a engagé en 1982 Mme A... en qualité de coiffeuse ; que son contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE

24 octobre 1979 ayant exclu de l'extension de la Convention collective susvisée le 2ème alinéa de l'article 47 de cette convention les syndicats patronaux ont formé un recours pour excès de pourvoi contre

X..., un contrat de collaborateur salarié ; que celui-ci a donné sa démission le 14 octobre 1991 ; que, reprochant à son ancien collaborateur une violation de la clause dite de " respect de la clientèle