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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964630

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 11199

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007964947

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

la région de Rennes, sans une délibération préalable de ce conseil ; qu'aux termes de l'article 33 du règlement intérieur des Conseils supérieur et régionaux de l'Ordre : "L'action disciplinaire est exercée

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007965847

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966093

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966147

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007966425

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007966442

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966707

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966765

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968394

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969730

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971388

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 janvier 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971451

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971483

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971515

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971526

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971533

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971932

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972126

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972347

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier