Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101347_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fait, A les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101348_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fait, A les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fait, A les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101351_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fait, A les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ; / 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse
Source officiellecr
613726a9cd580146774277aa
20 juin 2007
20 juin 2007
médicale présentée par la prévenue pour demander le renvoi de l'affaire ou son audition dans les conditions fixées par l'article 416 ; que, si elle ne reconnaît pas l'excuse valable, la juridiction n'a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005773000
22 mai 2001
22 mai 2001
Il ne produisit pas d’excuses valables.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002180704
20 octobre 2005
20 octobre 2005
, en attirant son attention sur le fait que sa requête pouvait être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention, au cas où elle déclinerait cette invitation sans excuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC004346915
14 décembre 2021
14 décembre 2021
avérés démontrent, sans équivoque, que l’intéressé savait qu’une procédure pénale était dirigée contre lui (voir la jurisprudence citée au paragraphe 6 ci ‑ dessus) et qu’il n’a pas fourni d’excuses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC001439004
20 octobre 2005
20 octobre 2005
, en attirant son attention sur le fait que sa requête pouvait être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention, au cas où elle déclinerait cette invitation sans excuse
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2303345_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D est en mesure de fournir au tribunal une excuse valable, au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, justifiant qu'il ne paraisse pas en personne à cette audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10083
27 janvier 2021
27 janvier 2021
et en ont témoigné, caractérisent une faute grave, elle ajoute que la fatigue récurrente de l'intéressé, due au cumul de son emploi et d'une activité personnelle d'auto-entrepreneur, n'est pas une excuse
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206
6 février 2024
6 février 2024
fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206
6 février 2024
6 février 2024
fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101350_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fait, B les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC006699901
24 mai 2005
24 mai 2005
droit à la représentation et présuppose nécessairement la présence du prévenu ; En l'espèce, Monsieur Risker qui ne dispose pas de la faculté de demander à être représenté ne fournit aucune excuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285
13 juin 2017
13 juin 2017
faits poursuivis demandée dans les conclusions déposées par la partie civile, peu important l'absence, à l'audience devant la cour d'appel, du prévenu, régulièrement convoqué et qui n'a pas fourni d'excuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382
25 octobre 2017
25 octobre 2017
un emprisonnement délictuel de six mois ; "1°) alors que ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05723
15 décembre 2015
15 décembre 2015
d'une provision de 5 000 euros et a ordonné une expertise médicale ; " aux motifs qu'à l'audience publique du 28 mai 2014, le président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse
Source officiellePage 15 sur 91