départ en retraite, mais que précisément en l'espèce aucun accord éclairé n'a été donné par le conseil d'administration, les prévenus n'ayant formulé aucune prétention en temps utile à cet égard et les excuses

fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 16 février 2000 statuant en référé), d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant à la poursuite de leurs contrats de travail, après leur licenciement prononcé

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et qui a prononcé

alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé

de prolonger le procès (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018) ; qu'il doit se prononcer sur chacun des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par ce dernier ; qu'en se prononçant

correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Albert Y... et Jean-Christophe Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé

par Eric X..., pris de la violation des articles 410, 412, 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Eric X..., pris de la violation de l'article préliminaire

de présenter des motifs d'excuse ou d'empêchement sur lesquels le président de la juridiction est tenu de se prononcer ; qu'il incombe au juge, saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que la provocation constitue une excuse excluant la qualification de faute grave ; qu'en décidant que l'attitude de Mme Y... caractérisait une faute grave

ou l'attitude discourtoise de l'employeur peut constituer pour le salarié une excuse pour ses propos injurieux, empêchant de qualifier ces propos de faute grave et que la demande faite par un employeur

l'absence de vérification du bien-fondé des propos ; "et aux motifs aussi, sur le caractère diffamatoire, que Catherine Trautmann indique dans ses écritures que les condamnations prononcées par le

Le premier requérant fut également condamné à publier une rétractation et le second des excuses.

Pour ces raisons, nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave, privatif de préavis et d'indemnité de licenciement.

X..., qui s'inscrit dans un débat d'intérêt général international, ne saurait en soit être condamné, ni constituer une excuse légitimant ses propos ; que pour autant, les propos ne comportent aucune expression

Vos propos et agissements, excessifs ou inappropriés selon les cas d'espèce, conduisent à déprécier leurs conditions de travail et à porter atteinte à leur intégrité mentale.

par les circonstances ; que les salariés faisaient valoir devant la cour d'appel que l'incident s'était produit à la suite de provocations de l'équipe de remplacement, comme l'a relevé l'inspecteur du

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, et a prononcé