Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise l'exception de compensation entre les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure

JUGEE DANS LES RELATIONS DE CE DERNIER AVEC LA SOCIETE EURUNION DONT LE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES N'ETAIT DONC PAS ETABLI, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE MANAC'H A L'APPUI DE SON EXCEPTION

ponctuellement et la totalité des fonds disponibles être reversés mensuellement ; Qu'après avoir décrit le comportement du prévenu lors des opérations de vérification de la comptabilité, et rejeté l'exception

avec une somme que lui devait la compagnie d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 des statuts des agents généraux d'assurances ; que le délit d'abus de confiance est

Il sera donc fait droit à l'exception de compensation soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les palmiers.

In limine litis, le comptable public a soulevé une exception d’incompétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre au profit des juridictions de l’ordre administratif.

En l'espèce, la société Maïsadour agit en répétition d'un indu, recouvré par voie de saisie-attribution, en opposant l'exception de compensation entre les créances réciproques connexes des parties.

condamné la société B.L.S au paiement de charges échues et impayées sur plusieurs années et jusqu'au 1er janvier 2020 ; Le syndicat des copropriétaires n'est donc pas fondé, pour faire échec à l'exception

après mise en demeure régulièrement faite par lettre recommandée du 9 avril 1987 est constitutif d'une rétention frauduleuse et d'un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal, dès lors que l'exception

Enfin, il conteste toute résistance abusive de sa part au motif qu'il saisit la justice pour faire juger une exception de compensation suite aux divers actes d'exécution forcée délivrés par l'intimée au

suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de son propre créancier ; que, dès lors, le juge ne peut admettre le principe d'une compensation et

pas éteinte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

à l'égard de son fournisseur n'était ni liquide ni connexe avec la dette pour laquelle elle avait donné son acceptation à la lettre de change litigieuse, la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'exception

(les sociétés) ; que la banque a assigné en paiement les sociétés qui ont opposé la compensation de leurs dettes avec des créances connexes sur la société Duarig ; Sur le moyen unique, pris en ses première

, par un jugement publié au BODACC le 10 décembre 1995, puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 1996 ; que, le 22 novembre 1995, la société GTA a averti la société ADR qu'elle procédait à la compensation

janvier 1989 ; que la banque a assigné la société Vinson en paiement ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu que pour rejeter l'exception

l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner les sociétés d'assurance à payer à l'administrateur judiciaire de la CGA une certaine somme au titre des commissions et rejeter l'exception

judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie ; Attendu, de deuxième part, qu'après avoir