, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer, défaut de motifs, défaut de réponse et excès

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire ampliatif produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès

énonciations de l'ordonnance, aucune proposition en vue d'un accord amiable n'a été faite, que l'étude d'impact proposée par les expropriés n'a pas été réalisée, qu'enfin, l'autorité expropriante a commis un excès

que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 janvier 2020 par le juge administratif, saisi par les consorts [X] d'un recours pour excès

d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 375 du code de procédure pénale et excès

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a vice de forme en ce qu'il n'est pas précisé les poursuites et diligences engagées par la SEMAVA, qui n'est pas une entité abstraite, d'autre part, qu'il y a excès

parcelle lui appartenant, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès

publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d'excès

Par jugement du 28 avril 2021, le tribunal a, d'une part, requalifié l'excès de vitesse reproché à M.

intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire du 3 décembre 2018 et de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2018 par le juge administratif, saisi par les exposants d'un recours pour excès

[L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. 3.

Poursuivi pour avoir, en qualité de conducteur, commis sept contraventions d'excès de vitesse constatées par appareil de contrôle automatique, M.

[G] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende.

souveraine et sans violation des textes invoqués, que cette abstention procédait d'une intention dilatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un excès

suite de la destruction de son véhicule automobile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès

suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises sans commettre un excès

moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale ; qu'ainsi, en imposant à l'appelant, pour la réinscription, de conclure par écrit, la cour d'appel a commis un excès

concerne bien les parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'Administration d'avoir commis un excès