Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux Consorts Y... une indemnité de 18 000 F tous intérêts compris au jour de la présente décision.

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - | QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES

ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 1° DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision

demandes de suspension d'astreinte obéissent, à compter de l'entrée en vigueur du livre V du code de justice administrative relatif au référé, au régime de droit commun des demandes de suspension de l'exécution

du code de justice administrative, applicable aux recours en cassation devant le Conseil d'Etat : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que la demande présentée par M.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze.

le rapporteur et le greffier d'audience ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 333 170,04 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique en vue de l'exécution

ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles, comme telles, d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, des conclusions aux fins de sursis à exécution de tels avis ne

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

R 811-17-1 du code de justice administrative, l'appelant peut présenter par une requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours, des conclusions à fin de sursis à l'exécution

qui l'a elle-même cédé, par acte du 7 novembre 2013, à la SNC [...] ; que, par acte du 4 août 2014, cette société a fait assigner la société NCP en référé à l'effet de voir ordonner son expulsion en exécution

soldé, par divers versements le prix de réparation de ces désordres mais serait encore redevable de diverses sommes et qu'il ne s'agit pas d'une contestation portant sur le fond du droit, mais sur l'exécution

Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

instance de Marseille a prescrit l'évacuation des locaux avec le concours de la force publique ; qu'il n'est pas contesté que la société a requis l'intervention des autorités de police pour assurer l'exécution

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut