Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

Il précise que le délai de grâce accordé par le premier juge n’était pas terminé au jour de la mesure d'exécution contestée, puisqu’il courait jusqu’à juillet 2024, de sorte que le reste de sa créance

Aux termes de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls constituent des titres exécutoires ... 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire'.

mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond.

C'est dans ces conditions que le cabinet Luce a contacté trois frères, MM. [V], [X] et [Z] [D], entrepreneurs du bâtiment en Haute-Savoie.

état de santé dégradé, au vu des problèmes cardiaques mentionnés dans le cadre du certificat médical du 18 juillet 2023, lesquels ne présentent pas nécessairement un lien de causalité avec la mesure d'exécution

C'est pertinemment que le juge de l'exécution a estimé que M.

Il est de jurisprudence constante, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

ayant commis, ensemble, la même faute à l'égard de la succession"; que toutefois, le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, qui sert de fondement à la mesure d'exécution

[F] ne saurait contester que l'acte notarié du 1er août 2002 est revêtu de la formule exécutoire ; que la validité de la copie exécutoire du 1er août 2002 a d'ailleurs été retenue par le juge de l'exécution

Le 15 janvier 2021, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux consorts [Y], qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation tirée de la prescription de la créance.

, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

une somme brute, a retenu les cotisations et contributions sociales salariales ; que le salarié a fait effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur qui a saisi un juge de l'exécution

d'un contrat ayant reçu un commencement d'exécution même partiel

K... a commandé une véranda à la société Prado véranda (la société) et versé un acompte ; qu'après établissement de la facture du solde du prix s'élevant à 12 000 euros, il a contesté l'exécution des travaux

[X] et de Mme [I] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en invoquant la prescription biennale de l'article L. 213-8 du code de la consommation.

Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.