raison de son état de santé et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé, ainsi qu'en paiement, notamment, des salaires et des congés payés afférents pendant la période d'éviction

sont nulles et de nul effet et [d'obtenir] le paiement d'une indemnité d'éviction", ce dont il résultait que l'association BVJ agissait par voie d'exception, la cour d'appel a violé le principe selon

; qu'en refusant à la société Inimex la réparation totale du préjudice qu'elle a subi du fait de l'éviction, sans justifier que cette société est un acquéreur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé

Toutefois, la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l'éviction est due à sa faute. 12.

qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; que la requête de la société AlixPartners comportant une motivation précise des circonstances propres à l'espèce qui étaient de nature à justifier l'éviction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 Octobre 1992) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant

X... avait, depuis 1972, intentionnellement poursuivi une entreprise tendant à l'éviction de M.

de dix-huit mois à son licenciement et qu'à compter de celle-ci, elle avait occupé les fonctions de secrétaire de direction du directeur régional ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que son éviction

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

1995), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux A..., leur ayant, le 27 septembre 1988, délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire obstacle à la mise en oeuvre de l'usucapion au seul motif que le possesseur lui avait cédé le bien et lui doit une garantie d'éviction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "

menaces de mort de son épouse à son encontre ; que le comportement de Mme [W] l'avait contraint à cesser son activité professionnelle, le médecin traitant préconisant en outre de toute urgence une éviction

demande de résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

L'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2020) fixe l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour

susvisé ; alors, en second lieu, qu'au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave du salarié, privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, justifie l'éviction

l'origine professionnelle des arrêts de travail du salarié n'était pas caractérisée, que celui-ci avait commis une faute professionnelle mais que cette faute n'était pas d'une gravité nécessaire à son éviction