NE PEUT RECLAMER LE BENEFICE DE CET ARTICLE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ; " ALORS QUE LE DROIT DE L'ETAT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR

que la nullité de la convention de rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (…) ; qu'au vu des éléments que Mme X... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d'incapacité qui lui a été attribué à 25 %.

Elle soutient que sa situation n’a pas été exactement évaluée.

Elle soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée. Elle sollicite la réévaluation du taux d'incapacité qui lui a été attribué à hauteur de 20 %.

d'instance de Perpignan ; qu'au regard de la nature de l'affaire, il convenait de fixer le montant des honoraires en tenant compte des critères habituels ; que les éléments communiqués permettaient d'évaluer

produit pas des documents attestant de recherches d'emplois infructueuses ; Qu'il lui sera allouée une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts; Attendu que les premiers juges ont exactement

dans le contrat de prêt est erroné, le taux réellement appliqué étant inférieur de 0,04 point soit 9,4343 % tel qui ressort de l'analyse du tableau d'amortissement, différence qui s'explique par l'évaluation

subis de la part de ses co- détenus ; Que l'agent judiciaire du Trésor oppose que la décision soumise à recours a justement indemnisé les dommages invoqués ; Attendu, que le premier président a exactement

déduit que le principe de la créance des consorts B... était né antérieurement à l'acte de vente litigieux et n'ont ordonné une expertise que dans le but d'obtenir tous les éléments leur permettant d'évaluer

convient en conséquence de confirmer sur la déclaration de culpabilité et sur la peine; qu'il y a lieu également à confirmation sur les dispositions civiles, le tribunal ayant fait à cet égard une exacte

Considérant que les premiers juges ont fait une juste application des règles de droit et une exacte évaluation des demandes ; Considérant que l'équité commande de mettre à la charge de la Société SMIF

le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que le salaire brut de Mlle [H] était de 1400 € par mois ; qu'en conséquence, eu égard à son ancienneté, les premiers juges ont exactement

appelants, qui sont les responsables de cette atteinte, seront donc condamnes à payer aux intimés le coût des frais qui ont permis aux époux Z... de conserver l'exercice de cette servitude et qui ont été exactement

le délit de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, cette durée minimale étant déjà acquise aux débats, tout en ordonnant une expertise pour évaluer

termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en retenant que les chefs de préjudice autres que ceux relatifs aux frais de déplacement, aux dépenses vestimentaires et au pretium doloris étaient exactement

propre, souvent aléatoire et mal maîtrisable ; qu'il conclut que si le retard au diagnostic a « probablement constitué une perte de chance », il est au demeurant « bien difficile de le certifier et d'évaluer

observé que l'intéressée ne forme aucune demande de nullité dudit licenciement au titre d'une discrimination notamment ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef, ainsi que dans l'exacte