[J] bénéficiait d'une délégation spéciale de pouvoir de son directeur pour déclarer la créance de la caisse, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu&apos

Dans ce cas, une attestation rectificative est établie aux fins de procéder à un nouveau calcul du montant de la réserve spéciale de participation (point n° 9). 13.

non officiel (le laboratoire Piseo) de conformité de ce matériel qui ne se réfère pas à la norme BS 9650-1/D65 CIE » et constaté que la société Zenium versait aux débats un certificat de conformité établi

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 novembre 1993, des gendarmes ont procédé au contrôle d'un débit de boissons et constaté la présence dans cet établissement

pénal (loi du 10 juillet 2000), applicable en l'espèce, il convient de rechercher si Pierre Z... qui n'est pas à l'origine directe de la mort d'Hervé X... est responsable pénalement du dommage s'il est établi

le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre civile et sociale), au profit : 1 / de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,1re section, en date du 24 novembre 2025, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement

et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; "aux motifs qu'on ne saurait reprocher à Antoine X..., simple salarié, de ne pas avoir procédé aux démarches, déclarations

J...; que c'est en effet à l'initiative de ce dernier que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K...

maison de jeux de hasard, défaut de tenue de la comptabilité annexe du registre récapitulatif du produit brut des jeux, défaut de déclaration des recettes et défaut de paiement de l impôt sur les spectacles

, donné en 1977, dans un compte rendu de ce spectacle, ainsi qu'un plan mentionnant le découpage en dix parties, représentant des chapitres, des images projetées pour ce même spectacle, ainsi qu'un plan

de jeux sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un cercle de jeux, et de 73 non paiement de l'impôt sur

infractions relevées par procès-verbal clos le 4 juillet 1995 ; "que les faits de défaut de déclaration d'installation ou de renouvellement de déclaration d'installation pour sept appareils sont établis

Jean-Luc X... et de la SA Les Travaux spéciaux du Centre au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[C] [F], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.ORNE PL DU GENERAL BONET 61007 ALENCON CEDEX représenté par M.

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant qu'il n'était pas établi