X... devait être considéré comme étant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pendant les heures creuses, et la réglementation sur les heures d'équivalence était donc applicable ;

pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'équivalence des attributions et des apports lors des opérations de remembrement doit être assurée non seulement en valeur de productivité, mais

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'agriculture : Considérant que, pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée

EGALITE RIGOUREUSE ENTRE LA SUPERFICIE DE LEURS APPORTS ET CELLE DE LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES DE REALISER ENTRE CES APPORTS ET CES ATTRIBUTIONS, UNE EQUIVALENCE

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

manqué de le mentionner expressément, la cour d'appel a jugé par un motif d'ordre général, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le véhicule était pourvu d'accessoires d'une valeur équivalente

que, selon le moyen, appréciant à six mois de salaire le préjudice subi par Mme Z..., le conseil de prud'hommes ne pouvait tout à la fois, dans les motifs de sa décision, évaluer le salaire, par équivalent

conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié" ; qu'en faisant néanmoins application de cette équivalence

Elle relève enfin qu'elle possède une licence d'anglais ainsi qu'une « équivalence DEUG italien ». Réponse de la Cour 7.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même

qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux équivalences

sur une autre exploitation ; qu'au surplus, la cour d'appel constate que l'EARL Pauvert a l'intention de ne pas poursuivre l'exploitation et de se réinstaller ailleurs pour retrouver une situation équivalente

du Code de la consommation la clause qui stipule, comme en l'espèce, que la résiliation avant le terme par l'abonné et "ce pour quelque motif que ce soit" donnera lieu au versement d'une indemnité équivalente

qu'en se bornant à affirmer que les éléments produits par Mme X... n'apportaient pas de démenti aux explications données par la direction de l'établissement, à viser le versement d'un salaire équivalent

supérieur qui suivent des stages en entreprise revêtent le caractère d'une rémunération et doivent donner lieu à cotisations sur la totalité pour l'entreprise d'accueil lorsqu'elles ont un montant équivalent

parties devant le notaire liquidateur, alors, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisait valoir, d'une part, que les deux lots proposés par l'expert ne bénéficiaient pas d'accès équivalents