AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100599
1 juin 2016
1 juin 2016
A... la seule somme de 80.000 euros, avec interets au taux legal a compter de la decision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le traite signe en 1967 precisait les conditions financieres de l'exploitation de
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Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle fait valoir qu'il doit exister un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et les buts visés et que la mesure prise est proportionnelle lorsqu'il apparaît que l'équilibre a été maintenu
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