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7 953 résultats pour « equilibre des exploitations existantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100599

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

A... la seule somme de 80.000 euros, avec interets au taux legal a compter de la decision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le traite signe en 1967 precisait les conditions financieres de l'exploitation de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436d

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle fait valoir qu'il doit exister un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et les buts visés et que la mesure prise est proportionnelle lorsqu'il apparaît que l'équilibre a été maintenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02051

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

irréfragable d'opération frauduleuse ; qu'à cet égard, on note que, d'une part, le fait que l'inscription de la clause d'enseigne dans le cadre du bail renouvelé ne modifiait pas la situation qui existait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131900

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ; - la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206388_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en va de même des dispositions T3-O3.2.2 D6 et T3-O3.2.2 D7 qui n'envisagent l'effacement des ouvrages existants que sous réserve que la loi le permette. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204831_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à la demande d'exploitation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Radios Région, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 2021-560 du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 19 mai 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La société Graine Salem et Frères-GSF, qui exploite un établissement de restauration « le Clou de Paris » situé au 1, rue Danton, à Paris, 6ème arrondissement, dispose, depuis le 11 décembre 2013, d’une

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

ou opérations susceptibles d'être examinées ; et du 01/01/2002 au 30/09/2004 pour la TVA, (pièces 1 et 1bis); que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench A... exporte

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136586

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac (Dordogne) un magasin d'une surface de vente de 1 600 m² exploité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603538_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534297

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191544

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

2006-549 du 4 avril 2006 autorisant la SA SERC exploitant le service Fun Radio en catégorie D dans la zone de Toulouse à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SARL Canal Star pour exploiter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[T] à une fraude de grande envergure à l'origine d'une atteinte majeure aux finances publiques et à l'équilibre financier de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de servir les retraites aux

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c4220f

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION

Source officielle
CC

comm

6137240bcd580146774118af

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

du Code civil le 16 octobre 1991, soit vingt-deux jours auparavant ; qu'en décidant néanmoins que le consentement de la société X... aurait été surpris, sans répondre à ces conclusions fondées sur l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304752_20230813

Administratif

13 août 2023

13 août 2023

l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé une mesure de fermeture administrative d'une durée de quinze jours à compter de sa notification de l'établissement exploité

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400138_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Lorsque la demande est présentée en vue d’une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d’exploitation. » La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

La société BAK I DISTRIBUTION exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous l'enseigne « Leader Price » depuis le 10 mars 2023 et emploie sept salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201306_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

il ne présente pas les caractéristiques d'une zone naturelle ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où les constructions existantes

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