LA COMMISSION CHARGEE D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EST COMPOSEE DU CHEF DU SERVICE CONSTRUCTEUR, DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'INSPECTION D'ACADEMIE ET DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (SNETAP-FSU), dont le siège social est

du second degré (CAPES) et au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Les articles 46 et 48 de la loi comorienne n° 20-034/AU du 29 décembre 2020 prévoient qu'un enseignement technique et professionnel est dispensé aux Comores avec délivrance d'un CAP.

professionnel et technologique, retient que les élèves de l'enseignement technique doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en application

.) / h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés".

ministre, qui a suffisamment motivé sa décision ait commis une erreur de droit ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 décembre 1979, relatif aux élèves des écoles d'enseignement

élèves ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement

élèves ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement

Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 20 mai 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa candidature au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

L'ETAT TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR Y..., DE LA SOCIETE RUBEROID ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC - SNETAP-FSU - , dont le siège

catégories de dépenses couvertes par des fonds publics versés au titre du contrat d'association ; que, d'autre part, aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement

des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L.12H des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs d'enseignement

d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité

militaires qui seront désignés par un décret au Conseil d'Etat ; que le décret °n 66-283 du 28 avril 1966 a déclaré les dispositions de la loi du 25 juin 1965 applicables aux élèves de l'école d'enseignement

juin 1993 relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves fréquentant l'enseignement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique