AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd58014677401502
9 octobre 1996
9 octobre 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 6 septembre 1993), que Mme Y... a été engagée
Source officiellePage 15 sur 713
soc
613723c2cd5801467740dc67
23 octobre 2001
23 octobre 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que Mme X... a été engagée
Source officielle