B... a volontairement enclavé son fonds. 1.2 Sur la servitude légale de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil: "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

au titre de la période du 1er juillet 1994 au 31 novembre 1995 et est entré en voie de condamnation contre le demandeur ; "aux motifs que Bernard X... ne pouvait ignorer le montant global des encaissements

X..., dans sa lettre du 28 avril 1975, ne réclamait sa commission qu'après encaissement par la Sodeix de la sienne ; que, faute d'avoir constaté l'existence d'une clause contractuelle permettant à Sodeix

; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui

assigné les époux X..., qui avaient clôturé leur fonds, la commune ainsi que la société civile immobilière (SCI) Saint-Mars, en sa qualité d'acquéreur du fonds X..., pour faire reconnaître l'état d'enclave

parcelles dont l'une cadastrée AB n° [Cadastre 1], a assigné la société civile immobilière Rejanda (la SCI), propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave

X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend

masquer la réalité des sommes non restituées à la société L'Alsacienne en prenant pour exemple, d'une part, le renvoi systématiquement tardif des quittances à la société d'assurances, malgré un encaissement

que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement

[F], invoquant l'état d'enclave de leurs parcelles respectives, ont assigné la société civile immobilière Cyjumala Immo (la SCI) en libération du passage existant sur sa parcelle cadastrée AB [Cadastre

du propriétaire et des locataires de l'immeuble voisin du fonds servant, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 3°) que la création ou l'existence d'une servitude de passage, hormis le cas de l'enclave

... en indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de la destruction litigieuse ; que les consorts X... ont sollicité reconventionnellement la désignation d'un expert pour constater l'état d'enclave

dans les conditions actuelles, pour permettre l'exploitation normale d'un fonds à usage de jardin, et si le fonds ne devait pas être considéré, faute de desserte conventionnelle suffisante, comme enclavé

des entreprises agissant pour son compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le propriétaire d'un fonds enclavé

propriété C..., la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir ce passage en invoquant des règles administratives qui concernaient la seule constructibilité des terrains et ne liaient pas le juge de l'enclave

date de sa constitution ; qu'en justifiant le maintien de la servitude conventionnelle de passage accordée pour faciliter l'exploitation d'une parcelle en nature de vigne, par l'enclave

X..., invoquant l'état d'enclave d'une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Nampont Martin, a assigné l'association Syndicat de dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association