Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), un arrêt devenu irrévocable du 30 janvier 2012 a accordé, au profit de parcelles enclavées, devenues la propriété de MM. K... et R...

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de condamner les emprunteurs à lui payer la somme de 351 110 euros, sous déduction des encaissements intervenus depuis

; alors, d'autre part, que Mme Y... a dénoncé la convention de rupture le jour même de sa conclusion, de sorte que les faits de la cause ont été dénaturés ; alors, de troisième part, que l'encaissement

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement de fonds communs, alors « qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense

sociétés, que ce dernier disposait de la maîtrise totale des comptes courants, au sein de la trésorerie de Sofivim ; que dans ces conditions les sommes en objet doivent être considérées comme des encaissements

attaqué (Poitiers, 6 février 1991), que Mme Y... a demandé que soit constatée l'extinction d'une servitude dont son fonds était grevé au bénéfice d'une parcelle de terre qu'elle soutenait ne plus être enclavée

H... sont propriétaires de la parcelle [...], qui n'est grevée d'aucune servitude de passage ; que la société Tomaselli, locataire de la parcelle n° [...] appartenant à la Sci Le Mortier, non enclavée,

Chun a reçu un chèque de 165 000 francs qu'il a mis à l'encaissement sous réserve expresse de ses "droits d'associé" dont il a demandé la liquidation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

attaqué (page 5 1) stipulait expressément que celui-ci avait reçu "l'ordre irrévocable de transférer" à la société Cabinplant International "les sommes lui revenant suivant tableau joint, après encaissement

parfaitement caractérisés et de surcroît reconnus ; que le mis en cause a, en toute connaissance de cause, loué deux appartements à des proxénètes et à leurs protégées" sans établir de bail et en encaissant

30 juillet 2002 en connaissance de l'état de cessation des paiements de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les paiements effectués par le débiteur au profit de sa banque au moyen de l'encaissement

plus qualité pour représenter ; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé à son égard ; "alors que, d'une part, en affirmant tour à tour que l'abus de confiance était constitué par l'encaissement

emprunteurs étant domiciliés dans toute la France ; que, si l'acte d'ouverture de crédit est un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier consiste, outre la remise de fonds, les opérations d'encaissement

contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut d'encaissement

huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

de ce contrat en date du 11 avril 2017, ce n'est qu'à compter du mois de mars 2018 que la preneuse n'avait plus acquitté la totalité du loyer, que la bailleresse avait procédé à deux tentatives d'encaissement

jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la date de valeur appliquée par la banque correspondait au délai d'encaissement

de la SCI, que cette enclave n'est pas, en l'état, démontrée, dès lors que le fonds bénéficie d'un accès sur la voie publique au moyen d'un escalier, qu'il se peut que cet accès soit insuffisant pour