Codes de loi français

Article R314-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 68

La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 9

A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM.

Article 7

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant

Article 6

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article Annexe XIII

HBGD036 Avulsion d'1 dent permanente sur arcade sans alvéolectomie HBGD043 Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie HBGD319 Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie HBGD489 Avulsion de 4 dents permanentes

Article 20

Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R314-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 7

Le nombre des emplois offerts au concours externe sur épreuves ne peut être inférieur à 45 % ni excéder 55 % du nombre total des emplois offerts aux concours mentionnés à l'article 4.

Article 2

Sont classés en services sédentaires tous les emplois qui ne sont pas énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.

Article 2

Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense.

Article 5

-La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.

Article D614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional. II.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.

Article 61

Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43

La commission permanente comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer aux séances de

Article 4

Maintien des prairies permanentes. L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. La liste des régions est fixée à l'annexe I du présent arrêté. I.

Article 1

% du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Article D351-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %.

Article D732-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %.