Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...

X... aurait été déjà soumis à un changement d'emploi ou de fonctions de nature à entraîner le jeu automatique de l'article 37, ni que la Capimmec aurait eu le dessein de se soustraire au jeu de cet article

qu'il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que le personnel recruté directement pour les emplois

part, que l'obligation de la société de travail temporaire de présenter un candidat correspondant au profit recherché par l'entreprise utilisatrice ne cesse pas lorsque le candidat présenté refuse l'emploi

les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, et alors, en outre, qu'il appartient aux juges de qualifier, en droit, les conventions des parties, sans s'arrêter aux termes employés

X... employé au sein de ce service commun et placé sous la direction du même responsable et qu'il s'agit de la même relation contractuelle qui s'est poursuivie ; dès lors en refusant de déduire la durée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée

de la somme, à commencer par un emploi par le prévenu à des fins personnelles ; qu'en énonçant que l'infraction était néanmoins avérée, malgré l'aveu de l'absence de preuve d'un détournement et en

personnel est régi par un accord d'entreprise du 4 octobre 1989, a signé avec les organisations syndicales, le 19 octobre 1992, un avenant n 1 à cet accord comportant une nouvelle nomenclature des emplois

convention commune (…)" ; que dès lors en affirmant, pour débouter Mme [U] de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, que la mention de l'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que le licenciement individuel pour motif économique ne saurait être considéré comme abusif lorsque l'emploi

durée déterminée comportait deux périodes, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage, période de formation spécifique du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991, correspondant à la formation de l'employée

inobservation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le réembauchage préférentiel d'un salarié licencié pour motif économique, ne joue que lorsque l'employeur crée véritablement un emploi

E... de la salariée, alors « que hors l'existence d'une situation de co-emploi caractérisée au sein d'un groupe de sociétés par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, le co-emploi suppose

X..., employé en qualité de chef de chantier au sein de la société GID, a démissionné de son emploi le 12 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts à l'encontre

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [N

l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de réintégration au sein de la société Télécom, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi