La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

part, les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif géré par une personne morale publique sont des agents publics contractuels, quel que soit leur emploi

travaux de rénovation du 20 décembre 1985 à mai 1986, l'employeur a proposé à son personnel de choisir, pour cette période, entre un engagement par l'établissement voisin, l'acceptation d'une offre d'emploi

que 5 salariés, produisait cependant pour en attester un bordereau de cotisations pour 2012 mentionnant 9 salariés et une attestation Pôle emploi mentionnant également 9 salariés au 31 décembre 2012 et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 8 septembre 1995, à temps partiel, par Mme X..., en qualité d'employée

de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés

activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement ouvrant droit pour le salarié à un délai congé fixé conventionnellement et légalement à deux mois; que la cour d'appel a considéré que le fait que l'employé

demandes en dérivant, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée motivé par un surcroît temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

muraux répertoriés et que le déplacement d'un emplacement ne pouvait pallier la privation de jouissance des emplacements répertoriés ; qu'elle fait valoir qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires

L..., employé par la société Arc France, a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement

ne peut être appliquée aux fonctionnaires détachés qui ne sont pas susceptibles de perdre leur emploi et d'être indemnisés par Pôle Emploi et pour lesquels le Grand Port Maritime de [Localité 3] cotise

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2018), Mme [C] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie et employée de maison, au mois de mai 2010, sans contrat de travail écrit, et était rémunérée

[C] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France Travail, dont le siège est "[Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'obligation de donner le repos aux salariés n'est pas limitée aux employés

inobservation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le réembauchage préférentiel d'un salarié licencié pour motif économique, ne joue que lorsque l'employeur crée véritablement un emploi

de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi