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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940db9ba5988459c3f614
11 mars 1970
11 mars 1970
REGLEMENT DES FRAIS PUIS AVAIT, QUELQUE TEMPS APRES, SUR LE VU D'UNE LETTRE D'UN AGENT D'ASSURANCES, PROPOSE LE PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS
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607941069ba5988459c3ffd2
3 février 1972
3 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT
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6079d67d9ba5988459c5b733
15 juin 1973
15 juin 1973
, LES CEDANTS RESTERAIENT PROPRIETAIRES DESDITES ACTIONS ; QU'EN DECIDANT QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, APPRECIE LES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dc7a
4 mars 1970
4 mars 1970
ETAIT EN ACTION DE CHASSE, ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ; QUE, SOUS CE RAPPORT
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607943309ba5988459c4177e
6 novembre 1974
6 novembre 1974
PRETENDUE LIAISON", N'AURAIENT PAS CARACTERISE LA CONDITION DE PUBLICITE EXIGEE POUR QUE L'ACTION FONDEE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE SOIT ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS
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6079d6829ba5988459c5b99a
3 novembre 1975
3 novembre 1975
GERANT, DONT ELLE FAISAIT VALOIR LES FAUTES, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER A PRIS EN CHARGE PERSONNELLEMENT SUR LE PASSIF SOCIAL UNE SOMME DE PLUS DE 90000 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE
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6079b0b89ba5988459c4fb7e
28 avril 1980
28 avril 1980
JUIN 1962, EN TANT QU'EMPLOYE DE COMMERCE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE SAUF POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 3 OCTOBRE 1956 AU 30 JUIN 1962 POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LA PREUVE
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60794bf09ba5988459c44486
21 octobre 1980
21 octobre 1980
NULLITE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS
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607940f19ba5988459c3fb17
19 février 1971
19 février 1971
D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER ; QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079410c9ba5988459c4005a
8 mars 1972
8 mars 1972
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE QUE DAME Y...
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613720a0cd580146773ec9d3
28 octobre 1981
28 octobre 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES
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607940ef9ba5988459c3fab4
23 juin 1971
23 juin 1971
EXTRINSEQUES A CE DERNIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, NI ENONCE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET QUI EST DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER
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6079d6799ba5988459c5b488
11 octobre 1971
11 octobre 1971
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'ELLE A AUSSI RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b21a9ba5988459c55bc3
14 janvier 1976
14 janvier 1976
REFERAIT SEULEMENT A UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE INOPERANTE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FELTRIN AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT
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6079434b9ba5988459c41da4
15 octobre 1975
15 octobre 1975
NE POUVAIT ETRE DISCUTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE PREUVE DONT LE JUGE APPRECIE LIBREMENT LA FORCE PROBANTE ET DONT L'EXACTITUDE PEUT DONC ETRE
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6079411a9ba5988459c404d3
28 février 1973
28 février 1973
RADIANT LESDITS EPOUX, A PU, SANS QU'IL Y AIT CONTRADICTION DE SA PART, EXAMINER ENSUITE LE FOND DU RECOURS ; QU'A CET EGARD C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079432b9ba5988459c41550
7 décembre 1973
7 décembre 1973
L'ENSEMBLE TRACTEUR ET REMORQUE AVAIT EU LIEU ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d3639ba5988459c58ba9
22 septembre 1983
22 septembre 1983
LA MINORATION IMPORTANTE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 28 JUIN 1979, LE MEME TRIBUNAL AVAIT ORDONNE DEUX EXPERTISES AFIN DE FAIRE LA LUMIERE SUR CES "ELEMENTS
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6079b1fe9ba5988459c54daf
28 octobre 1970
28 octobre 1970
COMMISSION NE PRECISANT PAS NOTAMMENT, COMME ELLE EN A L'OBLIGATION, SI LA REMISE EST EFFECTUEE POUR FORCE MAJEURE OU POUR BONNE FOI, LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE ETANT DE SURCROIT EXEMPTS DE TOUT ELEMENT
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6079b0c19ba5988459c4ff8b
5 février 1981
5 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE
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