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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dec6
18 juillet 1973
18 juillet 1973
REMETTRE LA LETTRE ADRESSEE A LA DAME Y..., L'AVAIT OUVERTE, LUE ET CONSERVEE, SANS PRECISER AUTREMENT LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ET SANS REPONDRE
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6079b0e99ba5988459c50bfe
25 février 1985
25 février 1985
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT AIT TENTE DE
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6079432c9ba5988459c416bf
25 juin 1974
25 juin 1974
" ; QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ACTES DE POSSESSION REND SANS PORTEE LA CRITIQUE DU POURVOI SUR CE POINT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RAPPROCHANT LES ELEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe51
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DESIGNER UN EXPERT CHARGE DE "DETERMINER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR LE DOMMAGE CONSECUTIF A L'INCENDIE" ; QUE, SELON EXPLOIT DU 3 SEPTEMBRE SUIVANT, LE SYNDICAT
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6079b0b59ba5988459c4f922
9 mai 1979
9 mai 1979
VENTES A ETABLIR PAR LUI MENSUELLEMENT, QUE DES CONSIGNES PRECISES LUI AVAIENT ETE DONNEES EN MATIERE DE VENTE, DE PUBLICITE ET DE FACTURATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e91f
19 juin 1973
19 juin 1973
QUE LA BONNE FOI DU VENDEUR RESULTE ENCORE DE LA COMPLEXITE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET LES DEUX ACHETEURS SUCCESSIFS; EN CE QUE, D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE QUE LES ELEMENTS
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6079b2009ba5988459c54f63
3 juin 1971
3 juin 1971
DE DECISION S'EXPLIQUAIT DIFFICILEMENT, DE MEME QUE L'ASSISTANCE DE DAMES A UNE VERITABLE TRACTATION COMMERCIALE AVEC CE QU'ELLE SUPPOSE D'APRETE ET D'AFFRONTEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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6079b0c49ba5988459c50277
8 octobre 1981
8 octobre 1981
DEPOSE DES VOILAGES ETAIT ASSURE PAR UN HOMME DE SERVICE ET QUE SON EMPLOI DE LINGERE NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC EUX DE REPASSEUSE ET DE LAVEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079b0d89ba5988459c504d9
6 octobre 1982
6 octobre 1982
AVAIT ETE CHARGE DE VERIFIER, ET DE LA DIFFICULTE DE LA TACHE AINSI CONFIEE A L'INTERESSE, OU NE POUVAIT LUI REPROCHER UN RETARD A ACCOMPLIR SA TACHE ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e884
12 avril 1967
12 avril 1967
ET A FAIT PARVENIR, SANS INSTRUCTION DE SON MANDAT, LE SOLDE DU PRIX, SOIT 11000 FRANCS, A UN SIEUR Y..., QUI AURAIT ETE CREANCIER DE Z...; QUE L'ARRET A PRECISE QUE SI LA BONNE FOI DE X...
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6079a8b29ba5988459c4e9e2
3 janvier 1967
3 janvier 1967
PAR LES DEMANDEURS, ET QUI NECESSITERAIT LA RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, 309 ET R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE
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6079d6799ba5988459c5b559
19 avril 1972
19 avril 1972
DES DOUANES ETANT A TITRE ONEREUX, LA DECISION RENDUE EST, A L'EGARD DE CES DERNIERS, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE CERTAINS ELEMENTS
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607940e89ba5988459c3f90a
13 novembre 1970
13 novembre 1970
QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT SIS AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LADITE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT JUSTIFIEE NI EN FAIT NI EN DROIT, ET DEMONTRE
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6079433d9ba5988459c41b5d
23 avril 1975
23 avril 1975
SOCIETE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, LOIN DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA SOCIETE LOCATAIRE DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL DE STATUER SUR LA DEMANDE DE RESILIATION, DE DIRE, AU VU DES ELEMENTS
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60794b679ba5988459c42f03
28 mai 1984
28 mai 1984
SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, FONDER SA DECISION SUR CE MOYEN, ET CELA D'AUTANT MOINS QU'UN TEL MOYEN EXIGEAIT L'EXAMEN D'ELEMENTS
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6079b2029ba5988459c551eb
20 avril 1972
20 avril 1972
PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, AYANT CONSTATE QUE X...
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6137208fcd580146773eb9f8
22 octobre 1970
22 octobre 1970
MANOEUVRE AVEC LA PELLE MECANIQUE, QUE LA PAROI NON ETAYEE AVAIT ALORS CEDE ET QU'UNE MOTTE DE TERRE DURE AVAIT HEURTE PAYAN A LA TEMPE, LE BLESSANT MORTELLEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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607943689ba5988459c42371
15 juin 1977
15 juin 1977
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE B...
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60794b609ba5988459c42d72
28 juin 1983
28 juin 1983
QUI ASSUMA ET CENTRALISA LES DIVERSES OPERATIONS; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION FISCALE DONT IL A FAIT L'OBJET, M X...
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60794bc59ba5988459c43e2e
17 janvier 1979
17 janvier 1979
NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ; QUE CE DEPART, DONT LES A...
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