DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES, TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" MAIS QUE CES DIVERS ELEMENTS DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES DOIVENT CONSTITUER POUR L'ASSUJETTI A LADITE TAXE "UN PROFIT DEFINITIVEMENT

RAPPROCHEMENT AVEC LA DATE DU FAIT CONSTATE, ET MIS AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA MINORITE DE QUINZE ANS DES VICTIMES ALORS QUE C'EST LA UN ELEMENT

A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DONT IL ETAIT LUI-MEME L'OBJET " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Ne font pas partie des dépens les frais d'une expertise faite à la demande d'un requérant. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE

VOLONTAIREMENT FALSIFIE, QUE L'EMPLOI D'UNE DENOMINATION OU D'UNE TECHNIQUE COMMERCIALE QU'AUCUNE LOI N'INTERDIT NE POURRAIT EQUIVALOIR A L'USAGE DE FAUSSES QUALITES ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ETAIENT CONSTITUTIVES

DANS UN CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LES MENACES ET LES VIOLENCES SONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'EMPLOI

SELON SES PROPRES TERMES, LE PLAIGNANT AVAIT PU " SE CROIRE AUTORISE A DEPOSER PLAINTE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET PORTANT CONDAMNATION DOIT CONSTATER TOUS LES ELEMENTS

CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE ", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAIE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS

. ; ATTENDU, EN CET ETAT, D'UNE PART, QUE LES AGISSEMENTS QUE LA COUR A CONSIDERES A TORT COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE CONTREFACON DE SCEAU ET DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET D'USAGE DE SCEAU ET DE

INVOLONTAIRE ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET UNE PEINE D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE, S'AGISSANT DE SANCTIONNER UN MEME FAIT CONSTITUTIF

LADITE COMPAGNIE POUR EN EFFECTUER LE PAYEMENT A DES ASSURES, SOIT PAR DES ASSURES, POUR QU'IL LES TRANSMETTE A LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DES ELEMENTS

DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; "ALORS QUE SI LA DIFFAMATION EST REPUTEE FAITE DE PLEIN DROIT AVEC L'INTENTION DE NUIRE, LE PREVENU PEUT FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, CE QUI SUPPRIME L'UN DES ELEMENTS

D'ASSASSINAT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR SA CULPABILITE, SANS QU'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LADITE CULPABILITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES

DE L'INTERDICTION PRONONCEE; " ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR RECONNAITRAIT AVOIR COMMIS L'INFRACTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS

D'EMPRISONNEMENT POUR N'AVOIR PAS FAIT DROIT A UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'HABITATION DE SON IMMEUBLE ; "ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSTATE LES ELEMENTS

ANTERIORITES SUFFISANTES, PARFAITES ET DE TOUTES PIECES, DETRUISANT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE DU BREVET X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS D'UNE MANIERE SUFFISANTE L'EXISTENCE DE CES ELEMENTS

POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS