AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
chute, de noyade et de crue dus à la proximité avec la Seine et à la période hivernale, des risques d’accident au regard de la proximité avec la route départementale et des risques d’incendie et d’électrocution
Source officiellePage 15 sur 36
JU 6ème chambre
DTA_2301955_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
est indépendant de sa volonté du fait qu'il ne peut louer cet appartement en raison de l'installation électrique qui ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur et qui représente un risque d'électrocution
Source officielle