X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

Boubli, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SET Electronique, les conclusions de M.

Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

de l'instruction ; que cet envoi donne lieu à un accusé de réception électronique technique automatiquement adressé à l'avocat, cet accusé de réception électronique technique valant visa du mémoire par

, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences. 5.

de la délégation du personnel au CHSCT ; qu'il s'ensuit qu'est parfaitement régulière l'élection pour laquelle les membres du comité d'entreprise, d'une part, et les délégués du personnel de la direction

législatives, et enfin par les constatations d'un huissier, les photographies de tags de menace de mort peints sur les murs d'un de ses électeurs; que, cependant cette preuve n'est pas totale et parfaite

; qu'en retenant que l'opérateur de téléphonie Orange France était soumis à contrôle public suivant l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration

avis électronique de réception mentionnant ces conclusions au nombre des pièces jointes. 8.

, saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au fond, d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions financières que lui consent la société

le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance du conseiller

;en jugeant régulière la convocation envoyée à Me Sénart à l'adresse [Courriel 1], sans rechercher si cette adresse électronique figurait dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction

en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 avril 2017), que la société Sphere development a formé, par la voie électronique

que les fournisseurs de services de communications électroniques, en l'espèce, les fournisseurs de téléphonie, sont tenus de conserver pendant un an, en application des articles L. 34-1 et R. 10-13 du

bien l'écrit requis pour la notification de l'opposition sans constater que cette forme électronique répondait aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, la cour d'appel

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

en matière civile devant les cours d'appel qui prévoit désormais la transmission des actes de procédure au premier président de la cour d'appel par la voie électronique. 10.

, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques : 5.