Monsieur [Z] a saisi la commission nationale des conflits qui a rendu un avis dans lequel elle reconnaissait que l'intéressé avait porté clairement et délibérément atteinte aux intérêts de l'association

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive

Ils soutiennent que les documents listés ne sont pas utiles à la solution du litige dès lors que les époux [S] ne soulèvent pas leur défaut d’intérêt à agir en raison de leur indemnisation par l’assureur

Mme [I] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice.

CALICHET : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLE, EN TANT QU'ELLE EMANAIT DUDIT SIEUR GALICHET, LA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES ELECTIONS

À titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande d’indemnisation invoquant que le comportement fautif de Monsieur [F] serait la cause exclusive de son dommage.

d'huissier de justice des 1er février et 4 mars 2021, Mme [R] a assigné la compagnie GMF Assurances, la société [W] et la CPAM de l'Héraut devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'indemnisation

départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.089 contre le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections

et n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'ont chacun condamné à 500 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts

de leur préjudice :4.800€ en indemnisation du préjudice financier pour exploitation des parcelles boisées sans autorisation84.000€ en indemnisation du préjudice de jouissance, à parfaire à la date de

Gabon et de la République démocratique du Congo ; que les investigations diligentées sur ces agissements, et notamment les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Par actes de commissaire de justice des 31 octobre 2022 et 4 novembre 2022, Madame [F] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulon la SCI BARNABE et la société SUD DIAGS en indemnisation

alloués aux parties civiles et a admis ne rien avoir payé, reconnaissant que cette indemnisation n'avait pas été sa priorité ; qu'il a déclaré qu'il pouvait s'engager à payer l'intégralité des sommes

correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts

Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2023, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

[G] la somme de 4 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral.