de travail justifiait le licenciement économique dont elle avait fait l'objet ; Attendu cependant, que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du

d'assurance professionnelle n° 74903250, avec conditions générales et particulières signées ; * Le contrat de prévoyance n° 014005429S, avec les mêmes éléments ; Le contrat d'assurance habitation n°

de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que les époux Y... ont contesté le montant du nouveau loyer proposé ; que I...

"reprendra l'intégralité des éléments du contrat qui vous liera à Préval au moment où vous aurez terminé votre mandat de directeur général adjoint", qu'il est précisé "qu'il s'agit du contrat qui avait

Z..., XE..., F..., U..., H..., K..., P..., XA..., L..., XJ..., XI... et XG... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

l'arrêt attaqué (Versailles, 26 décembre 2001) d'avoir dit que la demande d'annulation partielle du protocole d'accord du 16 avril 1947 était devenue sans objet et de les avoir déboutés de leur contestation

éléments du contrat; elle produit les relevés de compte de septembre 1998, 1999 et 2000 sur lesquels figure l'information annuelle du renouvellement; Selon la société COFINOGA : " la lecture des relevés

1988, salarié qui avait refusé d'accepter que l'employeur ramène la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant de déduire de ses constatations

G... jugement du 8 Juin 2000, le Conseil des Prud'hommes a joint les trois instances et -a dit que l'Association A3 n'a pas modifié un élément essentiel du contrat de travail des trois psychologues;

de travail a force obligatoire ; que la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord exprès du salarié ; qu'en

La cour observe que l'appelant se contente d'alléguer une situation d'impécuniosité, sans produire d'élément de nature à l'établir, notamment, les avis d'imposition pour les années 2009 et 2010, alors

; que seule la modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat peut justifier la résiliation du contrat par le client, si celui-ci a informé son contractant de ce caractère substantiel à

de la juridiction administrative : Considérant que les conclusions présentées au tribunal administratif de Nancy par la société civile de construction-vente "Gai soleil" étaient dirigées contre

courir à la date d'acceptation de l'offre, que ces derniers pouvaient se convaincre, à la seule lecture de l'offre, de l'absence de prise en compte dans le calcul du taux effectif global de certains éléments

, les parties appliquent le statut qui en découle, que la clause de modification unilatérale du secteur géographique d'activité figurant dans son contrat de travail est nulle car contraire au statut de

voir prononcer la nullité de la décision unilatérale de l'employeur de fractionner et de modifier ses jours de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que la répartition du temps de travail constitue un élément

par le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

La rémunération contractuelle d'un salarié, qui constitue un élément du contrat de travail, ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.