La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du compte courant, alors : « 1° / que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 janvier 2023.

société Hôtel Régina Paris (la société), en qualité d'assistant maître d'hôtel ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition d'adhésion

pour démontrer l'existence de l'obligation; qu'en l'espèce, l'article 1er de l'accord d'entreprise formait un tout indivisible dont ne pouvait être extraite l'une des dispositions; qu'il résulte en effet

et non à celle de l'assureur qui ne se trouve lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion.

de l'ensemble des unions, et le directeur de l'ACOSS est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet, d'exiger du directeur de l'ACOSS

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patrimoine gestion immobilier (PGI), qui exerce l'activité d'administrateur de biens a adhéré, à effet

La société Capri cars fait grief à l'arrêt de juger que le contrat du 3 août 2019 n'est pas un contrat d'adhésion et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le contrat d'adhésion

L'assureur a prononcé la résiliation des contrats à effet au 31 décembre 2019. 5.

devant débuter en septembre 2018 moyennant la somme de 18500 euros de droits de scolarité réglée via le versement d’un acompte de 3000 euros dans un délai de 30 jours après transmission de la lettre d’admission

en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour

[O] [K] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète à la demande d'un tiers.

Bull. n° 224), elle a appliqué d'office la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin pour énoncer qu' "en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... est sans effet

[Z] [V] de l'avis de réception n'a pas pour effet de priver la mise en demeure de tout effet juridique, à défaut pour celui-ci d'avoir signalé son changement d'adresse ; - qu'elle a mis en oeuvre son

N... et à la cohérence de son discours, notamment sur son adhésion aux soins et la rupture de son traitement, pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte de H...

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à leur égard ; qu'en décidant en l'espèce que l'admission des créances de la banque au passif

le coût de la location du matériel ; que la société CMV l'a assigné en paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que la société CMV reproche à l'arrêt, d'avoir dit que les contrats d'adhésion