d'effet dévolutif, leur omission équivalant à un retrait de ceux énoncés dans la déclaration d'appel.

En conséquence, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

d'appel peut produire l'effet dévolutif. 18 - Si Mme [M] a ajouté des prétentions à sa demande de réformation du jugement déféré dans ses premières conclusions, ces dernières n'opèrent pas effet dévolutif

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire,

Lors de l'audience, il a été demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel.

Pour dire que la déclaration d'appel du 12 avril 2019 n'avait pas opéré d'effet dévolutif, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel porte la mention « Objet de l'appel : appel total », qu'elle ne

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel n° RG 22/7528, d'absence d'effet dévolutif de la même déclaration, d'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Sur l'absence d'effet dévolutif, elle invoque les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation et fait valoir que la déclaration d'appel

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

les chefs de jugement critiqués sur la prescription et les demandes en découlant et en l'absence d'une régularisation dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, - prononcer l'absence d'effet

[J] [O] [Y] et Mme [D] [O] [Y] font grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs

[X] et Mme [K] font grief à l'arrêt de constater que l'appel formé par leur déclaration d'appel en date du 23 décembre 2020 est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que le juge doit, en toutes circonstances

Or, l'examen de l'effet dévolutif de l'appel excède le périmètre des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu

Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Elle soutient que seul le Tribunal était compétent pour connaître de sa prétention dès lors que l'effet dévolutif n'a pu transférer à la Cour les chefs de demande non soumis aux premiers juges et que dans

X... et Y... se sont opposés à l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen n'est donc pas nouveau ; Et sur le moyen : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

tendant à la réformation du jugement, l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer en l'absence de critiques expresses ou implicites des chefs des jugements entrepris et de juger en conséquence que la cour