la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite

époux [I], que cette quittance était manifestement erronée et issue d'une erreur informatique et que les époux [I] avaient continué à être prélevés de certaines échéances, quand seule une preuve par écrit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

[H] [S] déniait son écriture, mais devait vérifier l'écrit contesté ; qu'en se bornant à écarter l'attestation sans procéder à la vérification d'écriture qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article

Elle soutient, en troisième lieu, que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la qualité de ses écrits était insuffisante. Réponse de la Cour 6.

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Valorem à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit

demandes, et d'ordonner la conservation d'un extrait de la décision au répertoire civil du service central au ministère des affaires étrangères, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

contesté, constater que la sincérité de celui-ci est établie, cette preuve de la sincérité de l'écrit incombant à la partie qui s'en prévaut ; qu'en déboutant M.

[X], sans rechercher, comme il lui incombait, si ces écrits étaient étrangers à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée. » Réponse de la

d'une personne chargée d'une mission de service public ; il n'est punissable que si deux conditions se trouvent cumulativement réunies : il faut que la victime ait eu effectivement connaissance de l'écrit

indiqué à Denis X... que le licenciement avait pour motif son absentéisme et devait servir d'exemple afin de réduire les arrêts-maladie ; que Christiane Z... a reconnu qu'elle a elle-même rédigé cet écrit

procès-verbal de constatation de l'infraction ne pouvait être retenu comme suffisamment probant ; "alors que la preuve contraire du procès-verbal dont il s'agit ne pouvait être rapportée que par écrit

rendu public ; que l'outrage écrit rendu public échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ; que les faits poursuivis étaient seulement

X..., lequel devait assurer ou faire assurer la sécurité des usagers ; "et aux motifs adoptés qu'il n'est pas établi que X... ait donné une délégation écrite à B... ; "alors, d'une part, qu'il résulte

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; qu'à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu&

; que l'annonce écrite de la rupture de la relation commerciale doit préciser la date d'expiration du préavis ; qu'ainsi, si la notification écrite d'un appel d'offres peut faire

prud'hommes a dénaturé ses écritures et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la preuve d'une obligation née d'un contrat doit être rapportée par écrit