Codes de loi français

Au sens de la présente section : 1° Les " eaux marines ” comprennent : ― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

La demande d'autorisation est déposée par l'établissement producteur ou utilisateur des eaux usées traitées recyclées auprès du préfet du département où ces eaux sont produites.

Article Annexe art. 26

Les membres de la compagnie sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget.

Article R1271-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33

Code du travail

juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée

Article R321-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

Code de commerce

personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée

Article L3512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98

Ils déclarent annuellement à cet établissement le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type.

Article 1

-prélèvement d'eau : les prélèvements, en mètres cubes par jour, effectués dans le réseau d'adduction (eau potable), éventuellement dans d'autres réseaux et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), à l'exclusion des prélèvements

LEGIARTI000030161768

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) de traitement des eaux exploite techniquement un service ayant à charge le traitement des eaux.

Article L5242-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05

Code des transports

Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est

Article R219-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Indien ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Le bassin " Guyane ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Pour les eaux maritimes comprises entre 1 mille nautique au-delà de la ligne de base et la limite des eaux territoriales, l'état de l'eau est défini par la seule appréciation de son état chimique.

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à

Article 4

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du troisième grade, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.

Article R542-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée

Article 2

. - eau chaude sanitaire, eau issue du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ayant subi un traitement thermique et utilisée pour des usages domestiques ; - prélèvement d'eau, les prélèvements d'eau pour la recherche et le dénombrement

Article 218-2.04

Gestion des sédiments par les navires Règle B-5 1 Tous les navires doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de ballast du navire. 2 Tous les navires conçus

Article R1322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75