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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505294_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
reconstruction à l’identique et non une construction nouvelle, cet article est inapplicable au projet ; *il ne méconnaît pas l’article UC-4 du PLU dès lors qu’au contraire il participe au libre écoulement
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467570.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 4.3. Eaux pluviales 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
Source officielle1ere Chambre
652f78d3b0532083189959d2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
avertisseur avec soit une contrepente sur évacuation, soit une pente insuffisante sur la canalisation principale, le réseau est unitaire, à savoir que les eaux usées et les eaux pluviales s'écoulent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201376_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à l'écoulement des eaux pluviales. / Le constructeur devra réaliser à sa charge les dispositions appropriés et proportionnés permettant la résorption des eaux pluviales () ". 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300412
9 avril 2013
9 avril 2013
propriétaires de la bande de terrain revendiquée à tort par les consorts Y..., au moins par prescription acquisitive, et, d'autre part, que ces derniers ont acquis, de la même manière, une servitude d'écoulement
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94043
15 février 2018
15 février 2018
des eaux pluviales, en procédant notamment à une analyse des courbes de niveau et du sens de la pente, avant d'indiquer que la parcelle [...] recevait les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da4c
1 juin 1965
1 juin 1965
EST GREVE, AU PROFIT DE CELLE-CI, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A EVACUER DANS L'AQUEDUC LES EAUX MENAGERES ET RESIDUAIRES QUE LA VOIE PUBLIQUE RECOIT D'IMMEUBLES
Source officielleTJ - CIVIL2
674e10b7cc892914c4d83891
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il déclare que la construction est en limite séparative avec un toit en pente orienté vers sa propriété et que l’absence de cheneau lui cause un préjudice au regard de l’écoulement des eaux pluviales.
Source officielle1ère Chambre
6163c2c31a5f0a71dc3c91e5
7 septembre 2010
7 septembre 2010
des caves du bâtiment B, ne concerne que les copropriétaires de ce bâtiment, en application de l'article 7 B du règlement de copropriété, qui inclut les tuyaux de descente et d'écoulement des eaux pluviales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des eaux pluviales dont les termes sont littéralement reproduits ci-après ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995ee1b26a7d96977b626
25 août 2023
25 août 2023
dits travaux ; - s'est réservé la liquidation des différentes astreintes ordonnées ; - rejeté la demande en destruction formée par Monsieur [D] [Y] ; -rejette la demande de mise en conformité de l'écoulement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204232_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que Mauges Communauté a commis une faute en s'abstenant de remédier à l'écoulement des eaux pluviales par le réseau d'évacuation des eaux usées et en ne procédant
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260316
16 mars 2016
16 mars 2016
sur le réseau d'assainissement existant ou à créer est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées. (...) / Eaux pluviales : En secteur 2NAa et 2NAc : lorsque le réseau existe
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472701.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
contemporain des photographies produites, de nature à fausser l'appréciation du maire sur le respect par le projet de la réglementation s'agissant de son insertion paysagère et de ses conséquences sur l'écoulement
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l’existence d’un empiétement constituent un aveu judiciaire, - constater l’existence d’un trouble manifestement illicite par Monsieur [O] [C] et Madame [E] [H] à son encontre caractérisée par l’écoulement
Source officiellePage 15 sur 188