Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Article 1

—

L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : I. - Epreuve écrite d'admissibilité

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite

Article 1

—

Les épreuves du concours externe de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes.

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence.

Article 2

—

Le concours externe visé au 3° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 9

—

Au cours de la campagne 1983-1984, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

Article 8

—

Au cours de la campagne 1985-1986, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées.

Article R5125-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 46 > 83

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5125-33-6, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé.

Article Annexe

—

Annexe Gestion des systèmes d'information Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion Spécialité Gestion des systèmes d'information I.

Article Annexe art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Il est entendu entre la caisse et l'organisme que l'ensemble des informations à échanger s'accompagnent, dès que le volume le justifie, de supports magnétiques, disquettes ou bandes, tels que définis par la caisse nationale après consultation des représentants

Article 699

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Code général des impôts

Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article 2

—

L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire

Article 9

—

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 3

—

. - La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires.

Article 1045 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Article R312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

L. 821-63 ; Eléments sur lesquels portent les communications - l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ; Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites

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