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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 47
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
légal.
Article 6
contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale
Article R821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.
Article R123-234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux
Article 412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées
Article 5
motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes : - dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal
Article 36-1
18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal
Article L351-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
Article Annexe article A43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE de la lettre clé III.
Les heures perdues au-dessous de la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif dans tout ou partie d'établissement pourront donner lieu à récupération dans les conditions suivantes : Pour cause de fêtes légales ou locales, dans la semaine
Article 15
Obligations vis-à-vis de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Article 8-1
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer tout ou partie des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer son
Article 40
La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants : -une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
LEGIARTI000031428392
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations
Article L3141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article L1111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article 9-1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
Article 7-1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des articles de puériculture légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des articles de literie légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à
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