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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100343
20 mars 2014
20 mars 2014
Par ailleurs, Gérard Z... se plaignait de « l'exécution par la société HARLEQUIN de ses obligations d'éditeur pour les numéros passés, tant au titre de son droit moral que de ses droits patrimoniaux. »
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68f31f0647bd0e19a239d52d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[B], [H] et [U] [C] la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'atteinte portée à leurs droits moraux d'auteur, - condamne M.
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c4510d
19 juin 1990
19 juin 1990
réclamations de la société Coca-Cola et de la société Kirkbi, exploitant de la marque " Lego ", qui l'auraient contrainte à modifier les emballages de ses produits ; que tout en faisant partiellement droit
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c45021
13 décembre 1989
13 décembre 1989
; Attendu qu'en décidant que les contrats conclus entre les parties en 1979 et 1981 comportaient une cession totale et illimitée des droits de reproduction dont étaient titulaires MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162da7cdda066944ee0e92a
11 mai 2012
11 mai 2012
euros, sauf à parfaire dans l'attente de la communication des éléments susmentionnés, à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit moral, - de
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fb6
24 février 1998
24 février 1998
au nom de la société TF 1 à l'occasion des Jeux olympiques de 1992 ; qu'il est fait valoir d'abord que l'éditeur, qui a adhéré à la SACEM, est irrecevable à agir en contrefaçon pour la protection de droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B saisit le tribunal d'une demande relative à la réhabilitation des droits moraux et civils pour la famille de M.
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a75
1 mars 1988
1 mars 1988
arrêt de base légale ; qu'il lui reproche en deuxième et troisième lieu d'avoir déclaré que, de toute façon, il ne pouvait se plaindre, compte tenu des circonstances, d'aucune atteinte à un prétendu droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100435
15 avril 2015
15 avril 2015
que, par « protocole » du 20 août 1970, ses trois filles et André X... sont convenus que celui-ci devait être considéré comme coauteur de l'ensemble de l'oeuvre de Louise X... et jouir de tous les droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c79
4 janvier 2011
4 janvier 2011
éditant le journal hippique Paris Turf, qui ressort du droit de divulgation, attribut de son droit moral et indépendant du droit d'exploitation comprenant le droit de reproduction; M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101024
30 septembre 2015
30 septembre 2015
portée à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
moral et des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de [D] [J] et fit interdiction à [L] et [B] [X], enfants de [U] [S] décédée en 1999, d'exercer le droit moral sur l'oeuvre du poète.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11f
26 mars 2009
26 mars 2009
patrimoniaux d'auteur de Madame Martha X... et aux droits moraux d'auteur de Madame X... et de Monsieur Ricardo Y..., - dit qu'en commercialisant la corbeille " DIANA " la Société CONTENUR a commis des
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25e
26 mars 2009
26 mars 2009
patrimoniaux d'auteur de Madame Martha X... et aux droits moraux d'auteur de Madame DE X... et de Monsieur Ricardo Y..., - dit qu'en commercialisant la corbeille " DIANA " la Société CONTENUR a commis
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a407
24 mai 2007
24 mai 2007
pas une oeuvre d'art mais décrivent des scènes de la vie de tous les jours, que la société PASTRE n'a pas été investie des droits moraux de l'auteur, que l'action concerne les oeuvres du fonds MARGERIT-BREMOND
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f35
3 février 2010
3 février 2010
épouse et avait légué notamment : - à sa fille [E] et à sa petite-fille [G], un appartement situé à [Localité 12], - à sa fille [L], une maison située à [Localité 14], - à sa fille [E], 'la défense du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61636a8d22908a2ec611e8ca
20 octobre 2010
20 octobre 2010
[B], sans l'accord de l'auteur, pour servir à la publicité des sociétés Toshiba, Peugeot, Air France, Navfco et Zoldalex (point 1), - violé l'article IV-1 du contrat, relatif au droit moral de l'auteur
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85808
5 septembre 2001
5 septembre 2001
suit que le droit pour un auteur de voir figurer son nom sur la reproduction de son oeuvre est un des attributs essentiels de son droit moral, et que l'éditeur n'en est dispensé que s'il y est expressément
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e0f
15 juillet 1993
15 juillet 1993
l'enseigne du " Temps qu'il fait ", a publié à nouveau en 1982 par " réimpression photographique " de l'édition originale ; que " l'association Guy Z... ", se présentant comme chargée de défendre le droit
Source officielleciv1
6137237ecd5801467740a7b4
17 octobre 2000
17 octobre 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour retenir une atteinte au droit
Source officiellePage 15 sur 16774
VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym
12/08/2022
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HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont
27/08/2020
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SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B
17/05/2017
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COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public
enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2
07/10/2016
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