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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372402cd58014677411158

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai , au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié

Source officielle

Page 15 sur 24765

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CC

soc

61372287cd580146773fe0ce

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'il aurait droit à un intéressement représentant 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur les produits brevetés et pour obtenir

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111d4

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

francs TTC alors, selon le moyen, que le paiement au représentant des créanciers du droit fixe de l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas subordonnée à la mise en liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

sociaux fondamentaux des travailleurs (1989), -12 et 30 de la Charte des droits fondamentauxde l'Union européenne (2000)., - outre la Convention de l'OIT n° 135, relative aux représentants du personnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0106JUD003493204

Admin. suprême

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Žalimas , chef de l'institut de droit international et communautaire de la faculté de droit de l'université de Vilnius, conseillers   ; –     pour le requérant M e   E.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1221JUD001724910

Admin. suprême

21 décembre 2017

21 décembre 2017

leurs droits.

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

représentent'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... a été engagé à compter du 19 janvier 1998 en qualité de représentant exclusif, sur le secteur géographique des départements du Finistère et du Morbihan, par la Société de représentation pour la diffusion

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405399

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0901REP001575489

Admin. suprême

1 septembre 1993

1 septembre 1993

Observant ensuite que le licenciement des deux médecins ne concernait "que leurs intérêts personnels et non les droits des représentants des salariés à exercer leurs activités dans l'intérêt de ces derniers

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153718

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

La commission a procédé à des auditions de chercheurs, de professeurs de droit, de représentants associatifs et de membres du Sénat, et a pris en compte des contributions écrites d’organisations non gouvernementales

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153720

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153722

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6bc

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

et non en marketing, management et économie, n'ayant pas les habilitations et compétences pour ces domaines-là, la partie droit ne représentant que 46 heures de cours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

B ' Sur l'identification des appelants, le cas des appelants décédés ou majeurs et le cas des ayants droit et représentants de certains appelants.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a7d

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

B ' Sur l'identification des appelants, le cas des appelants décédés ou majeurs et le cas des ayants droit et représentants de certains appelants.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0221JUD001185585

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

   Les mesures incriminées représentaient sans contredit une atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, sous la forme d’une privation de propriété; il échet donc de l’examiner

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508de

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE SECOND, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL EST, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE ; QUE DE TELLES FONCTIONS SONT

Source officielle