En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes

Article R313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

Article R322-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Code de l'environnement

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés

Article R3411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

III. – La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.

Article 9

—

Si les dépenses prévues au programme d'investissement n'ont fait l'objet d'aucun règlement dix-huit mois après la décision d'attribution, celle-ci est rapportée.

LEGIARTI000021686159

—

. ― Projets collectifs Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole

Article 1

—

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 1er avril 2025 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2025.

Article 2

—

I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.

Article 4

—

Un règlement intérieur précisera cet emplacement, les conditions d'accès aux postes de distribution et les modalités d'attribution des boissons.

Article 12-1

—

Les données collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30

Code de l'éducation

Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à l'article R. 755-14 du même

Article 27-1

—

dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant de l'arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution

Article L5134-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il

Article D4322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 34

Code de la santé publique

La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2-4

—

mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de dépense concerné.

Article R542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article R. 542-33-1 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article R. 542-33-4, de la part

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