Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant obtenu, en août 2011, l'attribution d'une pension de réversion du chef de son ancien conjoint décédé le

militaires et édictant certaines dispositions concernant les militaires : "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits

du 12 novembre 2024, annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de la demande, le 28 mars 2023, [X] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit

capital décès ; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, ouvre droit

X... par une emprise sur le jardin, partie commune dont ces copropriétaires n'avaient que la jouissance privative, emprise ayant permis un agrandissement de leurs parties privatives et relevé, à bon droit

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’ordonner à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne de renouveler son droit à l’allocation aux adultes handicapés sans

supérieure de 18 496 points, il ressort des pièces du dossier qu'après déduction de la parcelle boisée de 70 ares et d'une valeur culturale de 1 960 points qui lui a été attribuée en supplément de ses droits

d’asile pour attribution d’une carte de résident valable dix ans et, enfin, de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne

X... de ses demandes l'arrêt retient que la date à prendre en considération pour l'ouverture du droit à versement de la rente par l'URRPIMMEC est, selon les stipulations du contrat d'assurance groupe,

soutient que : - le poste qu'il a occupé, du 22 avril 2016 au 19 septembre 2022, au service atelier-travail-formation du centre pénitentiaire de Perpignan en qualité de premier surveillant, ouvre droit

Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui n'était pas opposante à la décision par elle contestée, soutenait bénéficier d'un droit

technique paritaire puisse être attribué à une organisation syndicale qui a obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires un nombre de voix nettement inférieur à celui qui ouvrirait droit

PRODUITS ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE APPROBATION, LA DELIBERATION DONT S'AGIT EST DEVENUE EXECUTOIRE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE DROIT

édition doivent les vendre au prix de cette première édition ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que les points-cadeaux remis par Le Grand Livre du mois à l'acheteur d'un ou plusieurs livres donnant droit

d'un document manuscrit ne portant ni date, ni signature et qu'il n'était pas établi qu'il entrait habituellement dans son emploi, avant le 1er juillet 1983, d'effectuer des prélèvements lui donnant droit

d'affecter hypothécairement une propriété bâtie ; que, tout en maintenant leur accord, ces derniers ont, le 4 décembre 1980, fait connaître qu'ils étaient propriétaires d'actions d'une société donnant droit

regard des articles 1235, alinéa 1, et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le créancier gagiste du véhicule dispose à l'égard de l'assureur, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, d'un droit