M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'administration, qui ne remet en cause l'affectation à la résidence principale que de deux des immeubles cédés et n'invoque pas l'abus de droit, n'apporte pas la

Localité 17] sera substituée à la Société [35] dans les litiges et actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes les juridictions », c'est uniquement au regard des «biens et droits

L'apport partiel d'actif intervenu en mai 2020 emporte transmission universelle du patrimoine s'agissant de la branche d'activité apportée.

travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

peut constituer une attitude de harcèlement moral, peu importe que le salarié relève ou non d'une convention de forfait en jours ; que dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit

en p. 24 [CHAPITRE III ' DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPIETAIRES CONCERNANT L'USAGE DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES] 2.

déterminent contre qui ils dirigent leur action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la victime, ou ses ayants droits, peuvent renoncer à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute

En l’espèce, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 30 mai 2024, que Mme B... a été informée oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou

En l’espèce, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 30 mai 2024, que Mme B... a été informée oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou

En l’espèce, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 30 mai 2024, que Mme B... a été informée oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou

En l’espèce, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 30 mai 2024, que Mme B... a été informée oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou

E... a été informé oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport ainsi que de la faculté

E... a été informé oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport ainsi que de la faculté

E... a été informé oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport ainsi que de la faculté

E... a été informé oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d’apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport ainsi que de la faculté

d’outillage, de trajet et des indemnités spéciales de déplacement Constater qu’elle a été dans l’incapacité de comprendre les omissions et erreurs qui pouvaient lui être reprochées et privée de son droit

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

l'instruction que Mme A, qui était présente lors du contrôle domiciliaire diligenté par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, a été informée lors de ce contrôle de son droit