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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d559ba5988459c487ec
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Y... de satisfaire, dans sa demande, à la double condition édictée par l'article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, l'arrêt attaqué relève que le fait de prendre des
Source officielleciv2
6137235acd58014677408ae7
25 novembre 1999
25 novembre 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv1
épens relatifs aux actes et procédures d'exécutionc/M. Y
61372691cd580146774269d1
27 juin 2006
27 juin 2006
alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe068
21 juin 1995
21 juin 1995
même Code et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372276cd580146773fd4af
31 mai 1995
31 mai 1995
unique : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208222_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Hug au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255602
17 mai 2006
17 mai 2006
sont de leur compétence technique telle que définie par le décret n° 52396 du 10 avril 1952 ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient, est subordonné à la double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008217266
1 février 2005
1 février 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle la ministre de la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166ce
31 janvier 2006
31 janvier 2006
, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont itinérants ; qu'en vertu de ce texte, la prime de 15 % ne peut être attribuée qu'à la double
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4022a
18 octobre 1972
18 octobre 1972
, A CEUX-CI DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d3f
14 novembre 1991
14 novembre 1991
761-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les correspondants de presse, d'une part, ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623957
5 juin 1987
5 juin 1987
Ce dégrèvement est subordonné à la double condition que : 1° Les contribuables occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ; 2° La base d'imposition de cette habitation n'excède
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31d2
10 mai 1991
10 mai 1991
loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
61372140cd580146773f23b7
24 octobre 1990
24 octobre 1990
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par les époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2d88
5 décembre 1990
5 décembre 1990
-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir qu'il résulte des attestations produites des torts à la charge des deux époux, répondant aux conditions de l'article 242 du Code
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ae1
15 mars 1988
15 mars 1988
; Attendu que la SMABTP fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que si l'admission de la victime au passif de la liquidation des biens est opposable à l'assureur, ce serait à la double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005892
22 mars 2007
22 mars 2007
justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double
Source officielleciv2
613720f3cd580146773efbba
8 novembre 1989
8 novembre 1989
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613720d5cd580146773eec9c
1 février 1989
1 février 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
61372124cd580146773f1505
10 janvier 1990
10 janvier 1990
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officiellePage 15 sur 3382