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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047951
12 février 2016
12 février 2016
contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 1er du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
16 mai 2019
Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, sont intervenues volontairement à l'instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
aux amortissements d'exploitation ; - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques ". 3.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798c
11 mai 2022
11 mai 2022
Ainsi, après cet acte liquidatif et la donation faite au profit de son fils unique, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101352
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Joseph X... a fait donation à son épouse Mme Martine Y..., de sa moitié indivise de l'appartement avec cave du Muriel à Solliès-Pont, appartement évalué selon l'acte à 150. 000 €, soit 75. 000 € pour la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
09802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2024-Juge de l'exécution de Créteil- RG n° 24/01484 APPELANTE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310172
5 avril 2018
5 avril 2018
deuxième (Madame E...) et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de [...] » ; que dans l'acte de donation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Corse, représentée par Me Genuini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant versement à la collectivité de Corse de la dotation
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbae
17 octobre 2008
17 octobre 2008
En effet, depuis de nombreuses années le comité d'entreprise verse à la Mutuelle ce financement de 1,70 % prélevé sur sa dotation annuelle de 2,75 % versée par l'employeur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - une partie des titres de recettes n’est pas fondé dès lors qu’aucun frais au titre des transports d’urgence ne peut être mis à la charge des mutuelles ; - certains titres visés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
29 juin 2017
droits de la SA Légal & Général Risques Divers sollicite de la Cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel partiel portant sur le seul chef de redressement N°3: ' Assiette C.M.U.C : Dotations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101337
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[N] a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n&apos
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027932618
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du b du 1 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, le sursis de paiement expire au moment où intervient la donation de titres pour lesquels des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
Par acte du 21 décembre 1996, [NE] [WF] a 'déclar[é] révoquer toute donation faite à [s]on épouse avant ce jour'.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur ce, selon la liste précitée des donations, la donation du 30 octobre 1990 effectuée au profit de M. [R] [O] porte sur un terrain de construction.
Source officielleJuge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
amples ou contraires, - condamner le Crédit Mutuel de [Localité 4] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Mutuel de [Localité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement du 23 février 2023, le Tribunal administratif de Montreuil, saisi par la société Mutuelle Générale, a fait droit à sa demande et accordé à la société Mutuelle Générale la réduction des
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fc
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Il s'agit d'une donation faite durant le vivant de mon mari. Je ne souhaite pas continuer le procès engagé contre mon fils Georges ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100004
14 janvier 2015
14 janvier 2015
René X...d'une donation déguisée du 21 août 1959, de la somme à prendre en considération pour le calcul de la réduction éventuelle d'une donation préciputaire du 7 décembre 1989 que lui avait consentie
Source officiellePage 15 sur 99