restés en indivision entre les cohéritiers, alors, selon lui, que les opérations de liquidation partage doivent porter sur l'ensemble des biens successoraux, y compris ceux qui ont fait l'objet de donations

X... a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de

19 février 1992 par leur mère, ne puisse être exercée contre les tiers détenteurs, - « A l'effet de renoncer purement et simplement à la servitude de passage en surface constituée dans l'acte de donation

DONT LES ENFANTS ETAIENT SAISIS COMME HERITIERS ET COMPRENNE L'ENSEMBLE DE CES BIENS DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, A DECIDE QUE CETTE DONATION-PARTAGE, CONSENTIE AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU

LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTE DU 10 MARS 1971 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET NON UNE DONATION

X... devait appeler en cause les actuels nus-propriétaires de ces actions ; qu'il estime que cette donation par Mme Y... lui est inopposable ; qu'il devait appeler les bénéficiaires de cette donation en

Peretti Della D..., notaire, un acte de donation-partage confirmant les dispositions d'un précédent testament établi par le donateur le 21 avril 1968 et suivant lequel il donnait à sa fille Juana épouse

ET SES DEUX Y... ; QU'INTERVENANT SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DES DONATIONS DU 12 MAI 1975 ET EN RECEL DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FORMEE PAR M.

(appartement [...] et cave) et de l'indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Jacqueline Y... et portant sur la maison du [...] ; qu'en regroupant les

Sur le recel de la donation du 27/07/1981 Par acte notarié de cette date, [R] [M] a fait donation en avancement d'hoirie à son fils [L] d'une parcelle sise à [Localité 22], de 27 a 77 ca cadastrée section

et pris en leur diverses branches : Attendu que René De A... de Castries, et son épouse Mme Monique de X... de Saint Jean de Libron, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné conjointement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARGUERITE C., PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1963, A FAIT DONATION A SON EPOUX X... P.

SUR LA DONATION DU 2 AVRIL 1996 : Concernant le caractère rémunératoire de la donation : Il convient en premier lieu de rechercher si les éléments caractérisant une donation rémunératoire sont réunis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles

X..., l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que diverses acquisitions immobilières que Mme Y... avait effectuées, durant son mariage avec le défunt, constituaient des donations déguisées entre époux ; que

prévoyant au profit du conjoint survivant le quart de la succession en pleine propriété, Mme Y... ne peut plus y prétendre, et que le testament a eu pour effet d'anéantir la donation ; qu'à cet égard,

[H], selon lequel [D] [H] dissimulait ainsi des donations rapportables destinées à sa fille, n'est pas convaincant dès lors que rien ne l'empêchait de la gratifier par des donations dispensées de rapport

intéressés et de la qualité de conjoint survivant de l'intimée ; que n'ayant pas la qualité de conjoint survivant, Amina Z...ne peut prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle de l'immeuble