Dommage moral 10.

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

Y... a, reconventionnellement, sollicité des dommages et intérêts pour construction abusive sur le terrain donné à bail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé à effet

public, sont inaliénables et imprescriptibles. » fait en revanche obstacle à ce que la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie s'applique à la réparation des dommages

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; d'autre part, que la perte d'une chance doit être indemnisée alors même que le lien de causalité entre la faute et le dommage

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme de Saint-Guilhem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 80 000 francs le montant des dommages-intérêts

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

pourtant invitée, si l'obligation de verser à son mari la moitié de la valeur des parts de la SCI au titre de sa participation aux acquêts, invoquée par Mme Q... à titre de préjudice, n'était pas incertaine

la demande de dommages et intérêts figurant dans la requête était partiellement accordée, a laissé incertain le fondement légal de sa décision, en violation de l'article 12 du code de procédure civile

judiciairement la société CMG en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société CMG fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de l'arrêt laissent incertain

à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de Mme de X... non prescrite et de l'avoir en conséquence condamné à verser à celle-ci une indemnité, alors, selon le moyen, 1 / que les actions en réparation de dommages

de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 3 août 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en exigeant la preuve d'une faute imputable aux entrepreneurs en relation de causalité avec le dommage

Z... était responsable du dommage subi par Mlle Y... et de l'avoir condamné, in solidum avec son assureur, à le réparer, alors que, d'une part, laissant incertaine la cause de l'incendie, défaillance humaine

D’une part, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Selon l'article 5 de la même Charte : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement