que les documents saisis sous séquestre provisoire soient triés et que seuls soient remis aux sociétés CROCS ceux contenant des informations utiles à la preuve de la contrefaçon alléguée, au besoin après

contrefaçon dans les locaux de la société Euro Négoce B&J et/ou tout autre lieu en dépendant ; - ordonné la restitution immédiate de l'ensemble des pièces et documents saisis dans les locaux de la

souverain que le juge du second degré a, sans enfreindre les dispositions de l'article 6 de la convention précitée et dans l'attente des éventuels développements de l'affaire devant la juridiction saisie

opérées, d'ordonner la restitution aux sociétés Connectt des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés par les huissiers de justice, dont il ne pourra être fait aucun usage, et d'ordonner

Yvon X..., sis... à Paris, ainsi que dans des locaux et dépendances occupés par la SARL Dépôt Vente, sis... à Paris ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des documents

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu () V.

Si la société requérante soutient que des documents saisis à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale n'auraient été que partiellement restitués

  Les autres mesures éventuelles   Dans l’affaire André et autre, les services fiscaux ont accompli des diligences répétées pour restituer les documents saisis lors des visites domiciliaires

n'ont pas cru bon saisir le juge des libertés et de la détention d'une difficulté liée à la saisie des pièces effectuée par l'Autorité de la concurrence ; que les pièces saisies ont fait l'objet d'une

distinct, alors « que lorsqu'il saisi d'un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie de documents ou objets

Attendu que le 31 mars 1982 l'administration fiscale a procédé sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à une visite et saisie de documents chez M.

saisis ; qu'il se déduit de cet article qu'aucune forme particulière de l'inventaire des pièces et des documents saisis n'est imposée, que celui-ci peut, à titre illustratif, prendre la forme d'une arborescence

NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " QUI N'A D'AILLEURS PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS

X..., cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis ; qu'également saisi sur requête par la société, le président du tribunal de commerce d'Epinal a désigné un huissier de justice

des pièces 91 de l'inventaire des documents saisis sur l'ordinateur de Monsieur [N] [Y], 18.530 et 19.493 de l'inventaire des documents saisis sur l'ordinateur de Monsieur [K] [N],

de documents dans les locaux de diverses entreprises, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; que, par l'ordonnance attaquée rendue le 20 novembre 1997, il a, sur la demande

de documents dans les locaux de la SARL Le Memphis et au domicile de M. et Mme X... à Lorient, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société dirigée par M.

ont été saisis (pièce n° 17-2) ; que les documents saisis au cours de la visite précitée ont été restitués le 19 mars 2003 (pièce n° 17-3) ; que la copie du document coté n° 040104 saisi en exécution