[H] [G] a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire aggravé, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, vol, recel, destruction par incendie, détention de faux document

a commis "les mêmes violations de droit" que le conseil de prud'hommes, a décidé à tort que l'employeur était titulaire d'une autorisation de licenciement, et n'a pas pris en considération divers documents

par les prévenus et déclaré régulière la procédure au terme de laquelle François et Patricia X... ont été déclarés coupables du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que la CIF est un organisme administratif

recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, la méconnaissance de cette obligation

. ; Mme DELANNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande

communication des pièces d'un dossier judiciaire constitué à la suite de deux plaintes contre X formées par le requérant ; que ces pièces, qui sont relatives à une procédure judiciaire, ne sont pas des documents

, social et fiscal : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support

[K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 21 juillet 2022, qui, pour faux dans un document administratif, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX

s'est substituée une décision du 12 décembre 2011 du responsable de la mission " déontologie de la sécurité " du Défenseur des droits, confirmant son refus de lui communiquer des documents administratifs

société Hanimex ; que le conducteur n'a pas été en mesure de présenter immédiatement un titre de mouvement légitimant le transport de cette marchandise ; que, cependant, il a fourni dès le lendemain un document

foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Gascogne Haut-Languedoc refusant de lui communiquer les documents administratifs et comptables relatifs à la rétrocession de la "propriété Meunier" et aux ventes

B... le document demandé au motif qu'il n'existait pas en l'état. Le 22 juin 2017, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable à la demande de M. B....

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : " ... les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

de référé, que la Société Bateau Méditerranée (SBM) qui avait acheté le navire "Méditerranée I" à la société SOVAC entreprise (société Sovac), a assigné celle-ci en remise de l'acte de vente et des documents

Par réquisitoire introductif du 17 mars 2018, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux dans un document administratif commis

décembre 1997, pour la donner en crédit bail à la société Megadys ; qu'estimant le CIC mal fondé en ses prétentions, les sociétés Unimat et Megadys ont demandé de le condamner à leur remettre les documents