seul fait du caractère qu'il jugeait abusif de la clause relative au remboursement immédiat du prêt, il peut être relevé que les juridictions, nationale et européenne, se sont prononcées sur la divisibilité

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte divisible - Existence - Arrêté accordant un permis de construire pour une partie des constructions faisant l'objet de la demande et le rejetant pour l'autre - Divisibilité

[2] Divisibilité des dispositions.

l'action en répétition des sommes indûment versées, un délai différent de ceux posés par le code civil - Illégalité - Conséquence - Annulation partielle de l'arrêté d'agrément compte tenu de la divisibilité

SUPPOSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMUNE [RJ1] - 2) PRISE EN COMPTE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR DISTINGUER DEUX CATÉGORIES - A) CONDITIONS [RJ2] - B) ESPÈCE - 3) CONTENTIEUX - DIVISIBILITÉ

Il résulte en outre de l'article 1221, 5° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que le principe de divisibilité des créances à l'égard des héritiers peut être écarté lorsqu'il résulte

unitaire et globalement renouvelée qui ne saurait être divisible, ' si, par extraordinaire, le conseiller de la mise en état venait à accueillir l'idée d'une recevabilité partielle et d'une divisibilité

prise d'effet à compter de cette résolution rétroactive En toutes hypothèses, de débouter la SAS NBB Lease France 1 de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; de juger la clause de divisibilité

construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en raison de la divisibilité

construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en raison de la divisibilité

s'engageant ensemble, mais chacune sur son propre territoire d'action, afin que l'opération se réalise de façon globale au prix total convenu et sur l'intégralité des biens concernés sachant que la divisibilité

il est stipulé la clause de solidarité suivante : “Dans tous les cas où un local quelconque viendrait à appartenir à plusieurs propriétaires, indivis, ceux-ci seraient tenus solidairement et sans divisibilité

[N] du 17 février 2012)'; que cet état de dysfonctionnement persiste depuis 2007 ; - que la clause de divisibilité stipulée par les parties ne s'applique pas et doit être écartée'; que la résolution

s'ensuit que contrevenant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, la clause d'indexation du bail doit être déclarée non écrite en son entier, aucune divisibilité

Monsieur [G] est fondé à demander la résolution judiciaire ; - Dire que le contrat de location de longue durée et le contrat de maintenance et de services sont indivisibles ; - Ecarter la clause de divisibilité

décision unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et Codis ; -.la divisibilité

Jean X... était fondé à obtenir l'indemnisation de ses préjudices, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la position des consorts X... sur la divisibilité des ventes que

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité