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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233366
26 mars 2024
26 mars 2024
Following a final criminal appeal judgment 10 October 2016 finding the applicant guilty of fraud, the applicant was sentenced to a jail term and a suspended temporary disqualification from public office
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecc7
10 mars 1977
10 mars 1977
ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967,1 ET 7 DE LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1954, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDANT A UNE DISQUALIFICATION
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000699107
9 juillet 2019
9 juillet 2019
The acting president of the Samara Regional Court had not expressed an opinion on the applicant’s disqualification. 48.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0701DEC001597590
1 juillet 1991
1 juillet 1991
S. 69 provides that members of courts of higher instances are also disqualified if they acted as investigating judge, if they participated in a decision
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
la procédure civile en cours devant le Tribunal judiciaire de Marseille enregistrée sous le n°RG 13/4394, A titre principal : déclarer l’action irrecevable comme prescrite,A titre subsidiaire : disqualifier
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d155
28 mars 1996
28 mars 1996
alors, d'une part, que toute personne a le droit d'être avisée des accusations portées contre elle et de bénéficier d'un procès équitable en matière pénale ; que le fait pour les premiers juges de disqualifier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:1006DEC000272866
6 octobre 1967
6 octobre 1967
3 (P1-3) accords the right unreservedly to every single individual to take part in elections; whereas, indeed, it is generally recognised that certain limited groups of individuals may be disqualified
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316236_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A a déposé auprès du conseil régional de résolution des litiges de la LRIR une réclamation tendant à la disqualification du club du RC Vallée de Montmorency Soisy avec lequel il a été opposé lors de la
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c31
23 février 2000
23 février 2000
constitutif d'une faute lourde ; que tout au plus, l'arrêt attaqué pouvait-il requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, mais ne pouvait, sans se contredire, disqualifier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC002622010
3 septembre 2019
3 septembre 2019
It held that the grounds of incompatibility relied on for the judge’s disqualification by the applicant had not been met. 15 .
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une décision du 1er avril 2022, la SECF a décidé, au titre de son pouvoir disciplinaire, de disqualifier ces chevaux pour toutes les courses auxquelles ils avaient participé entre le 10 août 2020 et
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593de
18 décembre 1979
18 décembre 1979
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'EST LICITE QUE SI ELLE N'A PAS POUR EFFET D'IMPOSER AU SALARIE UNE DISQUALIFICATION
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b69
30 novembre 2004
30 novembre 2004
le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, dès l'instant où elle avait disqualifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100682
10 juin 2015
10 juin 2015
résultats scolaires et fait preuve de maturité et qu'un non-lieu à assistance éducative se trouve donc justifié ; que cette décision fait également état du comportement du père qui, de manière constante, disqualifie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0604DEC004967013
4 juin 2019
4 juin 2019
On 11 December 2008 the vice-president of the Ljubljana District Court dismissed the requests for disqualification as unfounded.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e49
10 décembre 2003
10 décembre 2003
déterminer les obligations co-respectives qu'elles se doivent l'une à l'autre, d'une qualification contractuelle à laquelle correspond un statut légal, les juges du fond ne peuvent procéder à la disqualification
Source officiellecr
613726a7cd58014677427708
2 novembre 2005
2 novembre 2005
D... suite à sa demande ", il faisait porter le témoignage sur un point de nature à disqualifier l'expert judiciaire qui avait expliqué qu'il avait procédé en présence de Stéphane Vallet, gendarme APJ,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01268
25 juin 2019
25 juin 2019
poursuites ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC004757499
7 octobre 2004
7 octobre 2004
During the hearing the court noted that the applicant had requested the disqualification of the full-members of the Court of Cassation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca8aee77f2a397aeb1d
8 juillet 2016
8 juillet 2016
que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée, l'association FRANCE GALOP régie par la loi de 1901, que le contrat qui a été conclu entre le propriétaire du cheval disqualifié
Source officiellePage 15 sur 118